Procureur général du Québec c. Moses

Cour suprême du Canada – [2010] CSC 17

Québec ConsultationÉvaluation environnementaleTraité

Sommaire

En raison de cette décision, des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux doivent être menés dans certains cas, ce qui entraîne parfois des chevauchements.

La Cour traite de l’interprétation des traités modernes tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il conclut que, comme ils ressemblent beaucoup plus aux contrats modernes qu’aux traités historiques, ils ne devraient pas être interprétés avec les mêmes règles libérales.

Question

La CBJNQ exempte-t-elle un projet minier situé sur son territoire d’une évaluation environnementale indépendante menée par le gouvernement fédéral?


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McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

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Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?


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Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222

Alberta Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?


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R. c. Kapp

Cour suprême du Canada – [2008] 2 RCS 483

Colombie-Britannique Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationDroits ancestraux

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Dans cette affaire, la Cour suprême confirme que les mesures « préférentielles » à l’égard des Autochtones en matière de pêche (périodes exclusives, par exemple) sont valides et légales en droit canadien, et ne portent pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question

Les permis de pêche communautaires délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont-ils discriminatoires à l’égard des pêcheurs non autochtones?


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Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14

Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?


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McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

Manitoba FinancementLoi sur les IndiensSaisie

Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?


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R. c. Morris

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 915

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxTraité

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La Cour confirme que la sécurité du public est une limite valide des droits ancestraux et issus de traité des Autochtones, et que les moyens utilisés pour pratiquer des droits issus de traité peuvent évoluer dans le temps

Question

Le droit des Tsartlip de chasser à l’aide d’une source lumineuse est-il protégé par traité? Si oui, un règlement provincial peut-il affecter ce droit?


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R. c. Sappier; R. c. Gray

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 686

Nouveau-Brunswick CommerceDroits ancestraux

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Cet arrêt a été rendu quelques jours avant Morris. Il clarifie le critère de « culture distinctive » établit par l’arrêt Van der Peet pour reconnaître l’existence d’un droit ancestral – il n’est pas nécessaire que l’activité soit unique ou exclusive, mais seulement qu’elle fasse partie intégrante de la culture distinctive.

Pour savoir ce que représente cette culture, il faut étudier le mode de vie d’une collectivité autochtone avant le contact avec les Européens, « y compris ses moyens de subsistance, ses méthodes de socialisation, son système juridique et, éventuellement, ses habitudes de troc. » (para. 45 du jugement).

Question

Les Autochtones dans cette affaire possédaient-ils un droit ancestral ou issu de traité leur permettant de récolter du bois provenant à des fins personnelles du bois sur les terres de la Couronne?


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Blackwater c. Plint

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 3

Colombie-Britannique CriminelPensionnat

Sommaire

La Cour reconnait la responsabilité potentielle des organismes religieux pour les délits perpétrés dans les pensionnats. Elle reconnait aussi que le gouvernement fédéral est responsable pour ces actes criminels.

Question

Le gouvernement du Canada et l’Église unie du Canada ont-ils une responsabilité envers les anciens élèves des pensionnats? Si oui, quel type d’indemnisation peut être accordé?


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Gladstone c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 21

Colombie-Britannique Obligation de fiduciaire

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La Cour refuse d’octroyer des intérêts aux Autochtones sur une somme retenue pour eux par la Couronne. Elle indique que l’obligation de fiduciaire de cette dernière ne peut s’appliquer à toutes les situations : « Bien que la Couronne ait, dans bien des cas, une obligation fiduciaire envers la population autochtone, c’est la nature des rapports, et non la catégorie d’acteurs en question, qui donne naissance à une obligation fiduciaire. » (para. 23).

Question

La Couronne doit-elle payer des intérêts à Gladstone sur le montant conservé en fiducie pendant toute la durée du litige?


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