Province of Ontario c. Dominion of Canada and Province of Quebec

Conseil privé – [1897] A.C. 199

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTraité

Sommaire

Cette affaire est l’une des premières rendues au Canada en matière de propriété des terres et de versement de rentes aux Indiens.

Le Conseil privé juge que le devoir de verser des rentes aux Autochtones découle de la relation qu’ils entretiennent avec la Couronne, plutôt que de la propriété des terres.

Il faut faire une distinction entre les devoirs d’un propriétaire et les devoirs qui découlent d’une juridiction législative.

Question

Qui, entre la province et le Canada, est responsable du paiement de l’augmentation des rentes versées aux Indiens?


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St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen

Comité judiciaire du Conseil privé - [1888] 14 A.C. 46

Ontario Compétence sur les IndiensTitre aborigène

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Cette décision de la plus haute cour du Canada a eu des répercussions monumentales sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Elle a régi la politique du Canada sur le titre indien pendant près d’un siècle, jusqu’à Calder, en 1973.

Le Conseil a reconnu que la Proclamation royale de 1763 ne conférait aux Indiens qu’un droit d’occupation qui empiétait sur le titre de la province. Une fois ce droit cédé au Dominion, l’intégralité des droits de propriété revient à la province.

Question

Lorsqu’une parcelle de terre ne fait plus partie d’une réserve indienne, qui possède par la suite le titre sur ces terres? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?


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Jones v. Fraser

Cour suprême du Canada - [1886] 13 R.C.S. 342

Québec Droit seigneurialFamilleSuccession

Sommaire

La reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien et ses impacts sur la succession.

Question

Le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était-il valide? Le testament d’Alexander Fraser  a-t-il été révoqué au moment du décès de Marguerite Jones?


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Church c. Fenton

Cour suprême du Canada – [1880] 5 R.C.S. 239

Ontario Propriété

Sommaire

Le titre indien s’éteint au moment de la cession de terres indiennes à la Couronne.

Question

Des terres réservées et détenues par la Couronne pour le bénéfice des Indiens, une fois cédées par ces derniers, sont-elles toujours non-imposables?


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Johnstone et al. c. Connolly

Cour du Banc du Roi du Québec – [1869], 17 R.J.R.Q. 266

Québec Application des lois aux AutochtonesFamille

Sommaire

Cette décision reconnait la validité d’un mariage cri, et lui donne préséance sur un mariage catholique.

Question

Une loi autochtone peut-elle être reconnue, et si tel est le cas, le mariage traditionnel cri entre William Connolly et Suzanne est-il légal?


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Worcester c. State of Georgia

Cour suprême des États-Unis – 31 U.S. 530 (1832)

États-Unis Application des lois aux AutochtonesDoctrine de la découverte

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Cette décision américaine a été utilisée par la Cour suprême du Canada depuis les tous débuts du développement du droit relatif aux peuples autochtones au pays. C’est l’une des fameuses « affaires du juge Marshall ».

Historiquement, les Indiens ont été considérés comme des nations par la Grande-Bretagne. Une nation européenne acquiert un titre sur les terres indiennes uniquement si les occupants choisissent de les céder

Question

Les lois de la Géorgie s’appliquent-elles en territoire Cherokee?


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Cherokee Nation v. Georgia

Cour suprême des États-Unis – 30 U.S. 1 (1831)

États-Unis Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensDoctrine de la découverteGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

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La nation Cherokee est soumise aux lois de l’État de Géorgie.

On reconnait les Cherokee comme une nation indépendante avec un pouvoir politique distinct. Toutefois, cette nation est qualifiée de « nation domestique » encore soumise à la tutelle de l’État, et il en résulte que les lois de Géorgie lui sont applicables.

Question

  1. La Cour suprême des États-Unis a-t-elle la compétence pour entendre la question soulevée par la Nation Cherokee?
  2. Si oui, peut-on légalement restreindre la portée des lois émises par l’état de Géorgie et ainsi éviter qu’elle s’applique aux Cherokees?


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Johnson & Graham’s Lessee c. M’Intosh

Cour suprême des États-Unis – 21 U.S. 543 (1823)

États-Unis Doctrine de la découverteTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Les décisions Marshall, dont cet arrêt fait partie, ont marqué le point de départ d’un discours judiciaire sur les Autochtones.

En vertu du principe de découverte, auquel sont liés les Autochtones, le découvreur détient un titre sur le territoire et obtient un droit exclusif d’acquérir des terres des Indiens.

Question

Une Nation indienne peut-elle céder des parcelles de terre qu’elle occupe à un particulier?


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