Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26
Colombie-Britannique Abus de procédureConsultationDroits ancestrauxSommaire
La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?
La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.
Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.
Question
Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14
Manitoba Honneur de la CouronneMétisObligation de fiduciaireSommaire
Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.
Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.
Question
Cour suprême du Canada – [2012] 1 R.C.S. 433
Nunavut CriminelSommaire
La Cour suprême se penche sur la façon d’appliquer les objectifs de l’article 718.2 e) du Code criminel lorsqu’un délinquant autochtone viole une condition d’une ordonnance de surveillance longue durée (OSDL).
Tout juge chargé d’imposer une peine à un délinquant autochtone doit tenir compte des facteurs historiques et distinctifs de l’accusé, ainsi que du type de sanction le plus approprié à son égard, conformément à l’article 718.2 e) du Code criminel.
Question
Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710
Québec FiscalitéLoi sur les IndiensSommaire
Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.
Question
Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?
Cour Suprême du Canada–[2011] 2 R.C.S. 764
Québec FiscalitéLoi sur les IndiensSommaire
Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Bastien. Il détermine que si un placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts d’imposition, même si la Caisse est située dans une réserve autre que celle de l’individu et que le dépôt provient d’activités hors réserve.
Question
Les intérêts tirés par Dubé sur un dépôt à terme émis par la Caisse étaient-ils exemptés de taxation parce qu’ils constituaient un bien situé sur une réserve?
Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670
Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétisSommaire
La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.
Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.
Question
La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?
Cour suprême du Canada – [2011] 3 R.C.S. 535
Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnelSommaire
La Cour suprême du Canada refuse de reconnaître un droit commercial étendu sur la pêche sur le territoire ancestral des Lax Kw’alaams. Elle reconnait l’évolution possible des droits ancestraux, mais à l’intérieur de limites quantitatives et qualitatives qui ne permettent pas la naissance d’un nouveau droit.
Question
Les pratiques, coutumes et traditions ancestrales des Lax Kw’alaams leurs permettent-ils de se faire reconnaitre le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons dans le cadre d’une pêche commerciale moderne?
Cour suprême du Canada – [2010] 2 S.C.R. 650
Colombie-Britannique ConsultationDroits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnelSommaire
La Cour suprême confirme que les Premières Nations peuvent obtenir une compensation pour manque de consultation. Si la consultation aurait dû avoir lieu il y a trop longtemps et qu’il est trop tard, il ne s’agit plus d’obligation de consulter, mais d’indemniser.
Question
La British Columbia Utilities Commission avait-elle compétence pour se prononcer sur la consultation? Si oui, le refus de la Commission de redéfinir le cadre de l’audience pour que la question de consultation soit abordée devrait-il être annulé?
Cour suprême du Canada – [2010] 3 R.C.S. 103
Yukon ConsultationHonneur de la CouronneTraitéSommaire
La Cour suprême se penche sur l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne dans le contexte de traités modernes. Même si ces traités sont plus détaillés et précis que les traités historiques, l’honneur de la Couronne peut néanmoins exiger qu’il y ait consultation et accommodements dans les cas où des droits sont affectés et qu’aucun processus n’est prévu dans le traité.
C’est ainsi que les traités « récents » pourront « évoluer » en fonction du droit applicable au Canada. « La réconciliation, au Yukon comme ailleurs, n’est pas un fait accompli, mais un chantier permanent. » (para. 52 du jugement).
Question
Le gouvernement du Yukon devait-il consulter la Première nation de Little Salmon/Carmacks en vertu de l’Entente définitive, un traité, avant d’approuver la concession d’un territoire de 65 hectares à un habitant, Larry Paulsen? Si oui, dans quelle mesure?
Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737
Ontario Compétence sur les IndiensSommaire
L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.
Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.
Question
Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?