Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission)

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 585

Colombie-Britannique Compétence des tribunauxCompétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Cette affaire porte sur la compétence d’un tribunal administratif en matière constitutionnelle. Ici, la Cour suprême a jugé que la province pouvait autoriser une Commission à entendre un moyen de défense fondé sur un droit ancestral – cela ne touche pas à l’ « essentiel de l’indianité ».

Question

La Commission (Forest Appels Commission) pouvait-elle examiner la défense de Paul, à savoir qu’il possédait un droit ancestral de couper du bois afin d’effectuer des rénovations à sa maison?


Lire la suite
R. c. Blais

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 236

Manitoba Droits ancestrauxMétis

Sommaire

Rendu le même jour que l’arrêt Powley. La Cour suprême refuse que conclure que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba s’applique aux Métis, mais note au passage que ces derniers pourraient fonder des recours sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire reconnaître leurs droits ancestraux.

Question

Les Métis peuvent-ils être considérés des « Indiens » en vertu de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba?


Lire la suite
R. c. Powley

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207

Ontario Droits ancestrauxMétis

Sommaire

L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.

Rendue le même jour que l’arrêt Blais.

Question

La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?


Lire la suite
Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Cour suprême du Canada – [2002] 2 R.C.S. 146

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensObligation de fiduciaire

Sommaire

La Cour suprême confirme qu’une loi provinciale n’est pas inconstitutionnelle simplement parce qu’une ou certaines de ses dispositions portent spécifiquement sur les Autochtones. Il faut évaluer la disposition, puis le régime général de la loi afin d’établir si ils s’appliquent ou pas.

Question

Les alinéas du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique qui visent spécifiquement les Autochtones sont-ils inconstitutionnels, parce que la compétence législative sur les Indiens est fédérale?


Lire la suite
Mitchell c. M.R.N.

Cour suprême du Canada – [2001] 1 R.C.S. 911

Québec CommerceDroits ancestrauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

Cette cause était un test du droit des Mohawks d’Akwesasne de traverser des biens à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis sans payer les frais de douane en raison d’un droit ancestral historique de commercer sur cet axe. La Cour a unanimement rejeté cette possibilité, guidée en partie par des considérations reliées à la souveraineté du Canada et aux relations étrangères.

Question

Les Mohawks Akwesasne possèdent-ils un droit ancestral qui les dispense du paiement des droits de douane sur les marchandises américaines importées au Canada? Si oui, quelle est la nature de ce droit?


Lire la suite
aller vers le haut