Nowegijick c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1983] 1 R.C.S. 29

Ontario FiscalitéLoi sur les Indiens

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Sommaire

Les salaires sont exonérés d’impôt lorsque l’employeur est situé dans une réserve. La Cour suprême demande une interprétation généreuse de l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens.

Question

Le revenu est-il un bien personnel?

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Moosehunter c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1981] 1 R.C.S. 282

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTraité

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Sommaire

L’arrêt établit qu’en vertu de leur traité numéroté, les Autochtones ont un droit d’accès sur certaines terres de la Couronne et que, en conséquence, ils ont le droit d’y pratiquer la chasse de subsistance sans être soumis aux règlements du Wildlife Act.

La Convention sur les ressources naturelles constitue une consolidation et une unification des droits issus du Traité nº6.

Question

La zone de protection de la faune de Cookson est-elle considérée comme une terre occupée de la Couronne à laquelle Moosehunter a un droit d’accès au de la Convention sur les ressources naturelles?

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