Bande indienne Opetchesaht c. Canada

Cour suprême du Canada – [1997] 2 R.C.S.119

Colombie-Britannique

Sommaire

Dans cette affaire, la Cour a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens. Elle donne une certaine solidité aux droits des tiers sur les terres de réserve.

Question

Le paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens autorise-t-il la Couronne à octroyer un permis pour une période indéterminée sur les terres de réserve? Fallait-il que la bande consente à une cession de terre?


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Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville)

Cour suprême du Canada – [1997] 2 R.C.S 678

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Lorsqu’on étudie les transactions foncières des Autochtones, il faut se demander quelle était l’intention de parties au moment de la transaction. Il faut regarder au-delà des règles traditionnelles de common law.

Ici, une bande qui cède une partie de sa réserve en échange de sa valeur marchande ne peut plus y imposer de taxes, même si les terres devront être rétrocédées si elles cessent d’être utilisées à des fins d’utilité publiques.

Question

La bande pouvait-elle taxer la Ville pour des terres cédées à la Couronne en échange de leur valeur marchande, mais sujettes à une rétrocession si ces terres cessaient d’être utilisées à des fins d’utilité publique?


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R. c. Adams

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 101

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxTitre aborigène

Sommaire

Cette affaire a été rendue le même jour que Côté. La Cour juge que les droits ancestraux peuvent exister indépendamment de la présence d’un titre aborigène exclusif.

Cette vision consolide la politique d’arbitrage constitutionnel des droits autochtones et allochtones de la Cour suprême : pragmatique, elle tente de s’assurer que les deux groupes dont les intérêts sont parfois aux antipodes puissent cohabiter.

Question

Les droits ancestraux se rattachent‑ils intrinsèquement à la revendication d’un territoire, ou les revendications territoriales ne sont‑elles que la manifestation d’une conception plus large des droits ancestraux?


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R. c. Côté

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 139

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxObligation de fiduciaire

Sommaire

Cette affaire a été rendue le même jour que l’affaire Adams. Elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un titre ancestral pour démontrer l’existence de droits ancestraux valides.

La Cour tente d’uniformiser l’application de sa doctrine sur les droits ancestraux à l’ensemble du Canada en refusant d’imposer des règles de reconnaissance différentes selon le passé colonial anglais ou français.

Comme dans l’arrêt Adams, elle exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels discrétionnaires de manière claire et encadrée afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux.

Question

Les accusés possèdent-ils un droit ancestral ou issu de traité protégé par la Loi constitutionnelle de 1982 leur permettant de pêcher sur le territoire en question, situé au Québec, autrefois assujetti au régime colonial français? Si oui, les règlements en cause portent-ils atteinte à ces droits?


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R. c. Lewis

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 921

Colombie-Britannique Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Rendue le même jour que R. c. Nikal.

La Cour suprême établit de façon plutôt limitative les frontières d’une terre de réserve comme n’incluant pas le lit de la rivière et ne donnant pas le droit aux Indiens de légiférer sur ces cours d’eau pour encadrer des activités de pêche. La Loi sur les pêches s’applique.

Question

Le règlement du Conseil de bande Squamish peut-il s’appliquer à l’extérieur de la réserve, plus précisément aux camps de pêches et au lit de la rivière Squamish?


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