Davey et al. c. Isaac et al.

Cour suprême du Canada – [1977] 2 R.C.S. 897

Ontario Gouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Sommaire

L’affaire Davey est l’une des premières à aborder la question de l’autonomie gouvernementale des Indiens. Elle maintient le raisonnement selon lequel les Indiens sont des pupilles de l’État, et le gouvernement fédéral, la Couronne, a le pouvoir d’encadrer leur mode de gouvernance.

Cette tendance a été renversée en partie avec la constitutionnalisation des droits autochtones, les négociations de Charlottetown et l’arrivée de politiques fédérales qui reconnaissent le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale.

Question

Le décret délivré en vertu de la Loi sur les Indiens par le gouverneur général en conseil mettait fin au système de gouvernement dirigé par les chefs héréditaires était-il valide ?

Les Six Nations forment-ils une bande au sens de la Loi sur les Indiens ?


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Procureur général du Canada c. Lavell

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 1349

Ontario DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

L’affaire Lavell est l’une des premières pierres posées par les femmes autochtones du Canada pour obtenir l’égalité devant la loi. À l’époque, les femmes indiennes qui mariaient un homme blanc perdaient leur statut d’Indien inscrit, et pas l’inverse.

Si elles ont perdu dans cette affaire, elle ne baisseront pas les bras et poursuivront la bataille jusqu’en 2009, avec l’affaire McIvor.

Question

L’alinéa 12(1) (b) de la Loi sur les Indiens, qui stipule que les Indiennes inscrites qui épousent des non-Indiens perdent automatiquement leur statut, doit-il être déclaré inopérant pour cause de discrimination, contrairement à la Déclaration canadienne des droits?


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Dimensional Investments Limited c. La Reine

Tribunal – [1968] R.C.S. 93

Ontario Terres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Couronne du Canada pouvait conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange d’une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat.

Les intérêts d’une bande indienne étaient touchés dans cette affaire. Toutefois, comme dans de nombreuses affaires qui se sont retrouvées devant les tribunaux avant l’enchâssement de la Charte dans la Constitution, la bande n’était pas partie prenante au litige.

Question

  1. La Couronne du Canada pouvait-elle conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange de droits sur une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat?
  2. La compagnie Dimensional Investments pouvait-elle récupérer le montant versé si la Couronne refusait d’exécuter sa part du contrat, soit le transfert du titre des terres cédées?


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R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

Ontario Droits ancestrauxLoi sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?


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La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567

Ontario Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?


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