Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétis

Sommaire

La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?


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Lax Kw’alaams Indian Band c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 3 R.C.S. 535

Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

Sommaire

La Cour suprême du Canada refuse de reconnaître un droit commercial étendu sur la pêche sur le territoire ancestral des Lax Kw’alaams. Elle reconnait l’évolution possible des droits ancestraux, mais à l’intérieur de limites quantitatives et qualitatives qui ne permettent pas la naissance d’un nouveau droit.

Question

Les pratiques, coutumes et traditions ancestrales des Lax Kw’alaams leurs permettent-ils de se faire reconnaitre le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons dans le cadre d’une pêche commerciale moderne?


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