R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 533 – « Marshall II »

Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité

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Cette affaire constitue une réponse à la grogne qui a suivi l’affaire Marshall I, qui reconnaissait que les Mi’kmaq des Maritimes ont des droits de pêche issus de traité.

La Cour refuse la tenue d’un nouveau procès, mais réitère plusieurs principes clés en matière d’interprétation et d’application des droits issus de traité, c’est-à-dire que les droits issus de traité sont limités, que le ministre a la responsabilité de faire appliquer la réglementation qui vise la conservation de la ressource, que le ministre peut aussi limiter les droits ancestraux en vertu de l’intérêt public (incluant « la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional »), et que les Autochtones doivent être consultés à propos des restrictions à l’exercice de leurs droits.

Question

Y a-t-il lieu de tenir un nouveau procès pour limiter les questions abordées dans Marshall I, et déterminer si l’application de règlements sur les pêches ayant pour effet de restreindre l’exercice des droits issus de traité des Mi’kmaq peuvent être justifiés pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs?


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R. c. Sundown

Cour suprême du Canada – [1999] 1 R.C.S. 393

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesTraité

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L’arrêt Sundown confirme que les Autochtones ont le droit de construire des campements, mêmes permanents, sur les terres publiques, si cette construction est accessoire à la pratique de leurs droits ancestraux. Le droit de construire ces camps étant toutefois collectif, un membre ne pourrait en interdire l’accès aux autres.

Question

La construction d’un abri est-elle une pratique accessoire au droit de chasser pour se nourrir protégé par un traité?


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R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 456 – « Marshall I »

Nouvelle-Écosse Honneur de la CouronneTraité

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L’arrêt Marshall est l’un des arrêts de principe en matière de traités, en particulier en ce qui a trait aux traités historiques et aux traités de paix et d’alliance.

La Cour reprend et résume tous les grands principes d’application et d’interprétation de ces traités (voir le para. 78), et confirme le droit des Mi’kmaq de chasser, pêcher, cueillir et commercer pour leurs besoins courants.

Question

Marshall possédait-il un droit issus de traité de capturer et de vendre du poisson en vertu de traités signés par les Mi’kmaq en 1760-1761?


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Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances)

Cour suprême du Canada – [1998] 1 R.C.S. 1161

Nouveau-Brunswick FiscalitéLoi sur les Indiens

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Cette affaire vient préciser quels biens consommés et utilisés par les Indiens sont assujettis aux taxes de vente des provinces. Le critère à retenir est celui du point de vente du bien, et non celui de l’utilisation, pour déterminer s’il peut être considéré « sur réserve » et être exempté.

Question

La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est‑elle incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens, puisqu’elle impose une taxe de vente sur des biens achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits vivant sur une réserve?


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Delgamuukw c. Colombie-Britannique

Cour suprême du Canada – [1997] 3 R.C.S. 1010 – « Delgamuukw »

Colombie-Britannique Titre aborigène

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Sans conteste l’une des affaires de droit autochtone les plus connues et les plus citées. Elle porte sur la nature et la portée de la protection constitutionnelle accordée par le par. 35(1) au titre aborigène.

Les juges confirment que le titre aborigène est un droit foncier au territoire lui-même, qu’il permet des activités autres que coutumières, et que les Autochtones doivent être dédommagés en cas d’atteinte. Ils permettent aussi la preuve par récits oraux.

Question

De quelle manière le titre aborigène protégé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 peut-il être défini, et de quelle manière peut-il être prouvé?


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