R. c. Francis

Cour suprême du Canada – [1988] 1 R.C.S. 1025 – « Francis »

Nouveau-Brunswick Application des lois aux AutochtonesLoi sur les Indiens

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Sommaire

Cette affaire maintient le rejet de la théorie de l’« enclave » développée dans l’affaire Cardinal – une loi provinciale d’application générale doit s’appliquer sur réserve en l’absence d’une mesure législative fédérale contraire.

Elle précise qu’une loi provinciale et une loi fédérale qui prévoient la même chose peuvent s’appliquer simultanément.

Question

La Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick peut-elle s’appliquer sur une réserve, et est-elle en conflit avec le Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes ?

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R. c. Horse

Cour supreme du Canada – [1988] 1 R.C.S. 187

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxTraité

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Cette affaire concerne l’application des lois provinciales aux Autochtones lorsque ces derniers exercent des droits ancestraux de chasse, protégés par traité, sur des terres privées.

La Cour a accepté d’interpréter le traité historique à la lumière de preuve externe, historique, mais a néanmoins refusé de reconnaître l’application des droits à des terres privées.

Question

Les Indiens ont-ils le droit de chasser sur des terres privées en Saskatchewan?

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Derrickson c. Derrickson

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 285

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

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Cette affaire, rendue le même jour que Paul c. Paul, a connu son dénouement tout récemment, en juin 2013.

La Cour refusait d’appliquer une loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux aux réserves, assujetties au régime fédéral de la Loi sur les Indiens qui ne prévoyait par ailleurs rien en matière d’équilibre du patrimoine des époux.

Après la création de nombreux comités et rapports, il a fallu attendre en 2013 pour qu’un projet de loi vienne remédier à cette situation de « vide » juridique. La nouvelle loi est toutefois critiquée par plusieurs comme un autre acte paternaliste imposé par le gouvernement aux Indiens.

Question

Les dispositions de la Family Relations Act relatives au partage des biens matrimoniaux en Colombie-Britannique s’appliquent-elles à des biens situés sur une réserve indienne? Si non, ces dispositions peuvent-elles s’appliquer par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens?

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Paul c. Paul

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 306

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

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L’arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Derrickson. Dans Derrickson, la Cour juge qu’une loi provinciale en matière de partage du patrimoine familial ne peut s’appliquer aux terres de réserve.

Ici, elle refuse de faire une distinction entre l’occupation et la possession de ces terres en matière de partage, et refuse encore d’appliquer la loi provinciale.

Question

Une loi provinciale portant sur l’occupation provisoire de la résidence familiale pendant une procédure de divorce est-elle valide, applicable et exécutoire lorsqu’elle vise une résidence située dans une réserve?

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Jack et Charlie v. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 332

Colombie-Britannique Droits ancestraux

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La Cour limite en quelque sorte le droit ancestral des Salish de chasser à des fins rituelles, mais les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui protège les droits ancestraux et issus de traité des Autochtones.

Elle a été renversée en partie par l’affaire Morris, qui a reconnu que la bande possède des droits issus de traité qui lui permettent de chasser pour se nourrir et à des fins rituelles.

Question

Les dispositions de la Wildlife Act interdisant la chasse au cerf hors saison portent-elles atteinte à la liberté de religion de Jack et Charlie en tant que membre de la nation Salish?

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