Davey et al. c. Isaac et al.

Cour suprême du Canada – [1977] 2 R.C.S. 897

Ontario Gouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

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L’affaire Davey est l’une des premières à aborder la question de l’autonomie gouvernementale des Indiens. Elle maintient le raisonnement selon lequel les Indiens sont des pupilles de l’État, et le gouvernement fédéral, la Couronne, a le pouvoir d’encadrer leur mode de gouvernance.

Cette tendance a été renversée en partie avec la constitutionnalisation des droits autochtones, les négociations de Charlottetown et l’arrivée de politiques fédérales qui reconnaissent le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale.

Question

Le décret délivré en vertu de la Loi sur les Indiens par le gouverneur général en conseil mettait fin au système de gouvernement dirigé par les chefs héréditaires était-il valide ?

Les Six Nations forment-ils une bande au sens de la Loi sur les Indiens ?


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Paulette et al. c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1977] 2 R.C.S. 628

Territoires du Nord-Ouest Titre aborigène

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La Cour suprême refuse de reconnaître que les Indiens peuvent présenter leur droit ancestral comme une mise en garde contre les terres de la Couronne non brevetées. La Cour ne ferme pas la porte à toutes futures revendications territoriales des chefs fondées sur un droit ancestral dans les Territoires du Nord-Ouest, mais déclare que l’enregistrement d’une mise en garde n’est pas la procédure appropriée pour le faire.

Question

Les terres de la Couronne situées dans les Territoires du Nord-Ouest non régies par des lettres patentes sont-elles assujetties à la Loi sur les titres de biens-fonds?


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Procureur général du Canada c. Canard

Cour suprême du Canada – [1976] 1 R.C.S. 170

Manitoba DiscriminationLoi sur les IndiensSuccession

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Cette affaire suit Lavell et Drybones en matière de discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Elle reprend le raisonnement de Lavell selon lequel le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence sur les Indiens, permet un traitement différencié entre ces derniers et le reste de la population et permet au fédéral de légiférer en ce qui les concerne dans des matières de compétence générale provinciale.

Ici, la Cour juge que l’application de la Loi sur les Indiens relève d’un pouvoir discrétionnaire du ministre et qu’elle permet qu’on l’interprète de façon à ne faire aucune différence entre les Indiens et les autres Canadiens. Elle confirme la compétence de la Cour fédérale pour réviser de telles décisions et appliquer les dispositions en cause.

Question

La succession de M. Canard est-elle assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et les articles 42, 43 et 44 de la Loi contreviennent-ils à la Déclaration canadienne des droits?


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Myran c. La Reine

Myran c. La Reine Cour suprême du Canada – [1976] 2 R.C.S. 137

Manitoba Droits ancestraux

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La Cour met en balance le droit des Autochtones de chasser pour se nourrir et celui des autres Canadiens à la sécurité. Elle conclut qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux, et que l’un n’empiète pas sur l’autre – les Autochtones doivent exercer leurs droits de manière à préserver la sécurité d’autrui.

Question

La Couronne peut-elle porter atteinte à un droit de chasser pour se nourrir issu d’un traité pour des raisons de sécurité?


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Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare and al.

Cour suprême du Canada - [1976] 2 R.C.S. 751

Colombie-Britannique Compétence sur les IndiensFamilleLoi sur les IndiensStatut

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La Cour suprême a conclu qu’une loi provinciale sur l’adoption peut s’appliquer aux autochtones, en l’occurrence parce qu’elle n’a créé aucune incohérence. L’enfant peut conserver son statut même s’il est adopté par deux non-autochtones.

Question

L’article 10 de la Loi sur l’adoption, une loi provinciale, a-t-il été intégré dans la Loi sur les Indiens en vertu de l’article 88 de cette même Loi?


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