La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567

Ontario Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?


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R. c. White and Bob

Cour suprême du Canada - [1965], 52 D.L.R. (2d) 481

Colombie-Britannique Traité

Sommaire

La Cour suprême élabore une première approche libérale de l’interprétation des traités et reconnaît l’existence d’un traité.

Question

L’accord de 1854 est-il un traité au sens de la Loi sur les Indiens?


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Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Comme pour de nombreux cas avant 1982, celui-ci est obsolète. La chasse de nuit, avec des lumières, a été discutée en 2006 dans la décision Morris. Cependant, la Cour reconnaît déjà l’importance fondamentale de la chasse pour la subsistance. Il reconnaît également que les provinces peuvent limiter ces droits à des fins de sécurité et d’environnement.

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?


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Sikyea c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S.

Territoires du Nord-Ouest Droits ancestraux

Sommaire

La Cour rend une décision très brève dans laquelle, avec très peu de discussions, elle déclare que le traité est soumis à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Question

Les Indiens visés par des traités dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent-ils chasser et tuer des canards pour leur survie à n’importe quel moment de l’année, même si la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements interdisent la chasse au canard dans les Territoires du Nord-Ouest au cours de certaines périodes prescrites?


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