Attorney-General for Quebec v. Attorney-General for Canada Re Indian Lands « L’affaire Star Chrome »

Comité judiciaire du Conseil privé – [1921] 1 A.C. 401

Québec PropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Les Autochtones ne peuvent céder leurs droits sur leurs terres à d’autres qu’à la Couronne. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’accepter la cession, mais une fois celle-ci effectuée, c’est la province qui redevient propriétaire des terres.

Question

Quand les Abénaquis ont cédé leurs terres, leur titre a-t-il été transféré au Canada ou à la province de Québec?


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Procureur général du Canada c. Giroux

Cour suprême du Canada –[1916] 30 D.L.R. 123

Québec Loi sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Cette affaire confirme qu’un Indien peut acheter un terrain à titre personnel, même un terrain qui faisait autrefois partie d’une terre de réserve. Elle confirme le devoir de fiduciaire de la Couronne, puisque cette dernière doit gérer les affaires des Indiens dans leur meilleur intérêt et vendre les terres.

Question

Un Indien peut-il acheter de la Couronne des terres auparavant réservées pour les Indiens?


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Corinthe c. Le Séminaire de Saint-Sulpice

Comité judiciaire du Conseil privé – [1912] A.C. 872

Québec Droit seigneurialObligation de fiduciairePropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Les Mohawks ont tenté de se faire reconnaître un titre de propriété sur la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, mais la Cour a rejeté leurs prétentions en se fondant sur une loi du Bas-Canada.

Elle a encouragé les Mohawks à tenter de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie par le gouvernement canadien et de lui demander de l’aide.

Ce qu’ils ont obtenu n’a pas été satisfaisant et, en 1990, la Crise d’Oka éclatait.

Question

Qui, des Mohawks ou des Sulpiciens, détient le titre de propriété de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes?


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Ontario Mining Company Ltd. and Attorney-General for Canada c. Seybold et al. and Attorney-General for Ontario

Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

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Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.

Question

Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?


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