R. c. Côté

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 139

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxObligation de fiduciaire

Sommaire

Cette affaire a été rendue le même jour que l’affaire Adams. Elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un titre ancestral pour démontrer l’existence de droits ancestraux valides.

La Cour tente d’uniformiser l’application de sa doctrine sur les droits ancestraux à l’ensemble du Canada en refusant d’imposer des règles de reconnaissance différentes selon le passé colonial anglais ou français.

Comme dans l’arrêt Adams, elle exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels discrétionnaires de manière claire et encadrée afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux.

Question

Les accusés possèdent-ils un droit ancestral ou issu de traité protégé par la Loi constitutionnelle de 1982 leur permettant de pêcher sur le territoire en question, situé au Québec, autrefois assujetti au régime colonial français? Si oui, les règlements en cause portent-ils atteinte à ces droits?


Lire la suite
R. c. Sioui

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 1025 – « Sioui »

Québec Application des lois aux AutochtonesTraité

Sommaire

La Cour suprême précise les caractéristiques des traités entre les Autochtones et la Couronne au Canada.

Elle explique qu’il est important de tenir compte du contexte historique, de la capacité et de l’intention des parties pour déterminer si le document en question est un traité ou pas. Elle confirme que les traités doivent recevoir une interprétation généreuse.

Elle confirme aussi qu’un traité ne peut être éteint sans le consentement des Indiens impliqués.

Question

Le document signé par le général James Murray est-il un traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens? Si oui, ce traité était-il toujours en vigueur au moment de l’infraction commise à l’encontre du Règlement relatif au Parc de la Jacques-Cartier?


Lire la suite
Martin c. Chapman

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 365

Québec IdentitéLoi sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt établit qu’un enfant illégitime de sexe masculin, descendant d’un homme Indien, peut être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens même s’il est illégitime.

Question

John Martin peut-il être inscrit comme Indien en vertu la Loi sur les Indiens?


Lire la suite
Whitfield c. Canadian Marconi Company

Cour suprême du Canada - [1968] 68 D.L.R. (2d) 766

Québec Discrimination

Sommaire

Cette affaire n’est pas liée au droit autochtone en soi, mais montre à quel point le contexte social entourant les peuples autochtones était particulier il n’y a pas si longtemps. Il était interdit à un homme de s’engager dans une relation avec une femme autochtone, sinon il perdrait son emploi – il l’a fait de toute façon, et a perdu son emploi, et a perdu son cas.

Question

La disposition interdisant de fraterniser et d’établir des liens avec les Inuits et les Cris contenue dans le contrat de Whitfield constitue-t-elle une violation de ses droits et de ses libertés de réunion et d’association protégés par la Déclaration canadienne des droits?


Lire la suite
Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

Sommaire

Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?


Lire la suite
aller vers le haut