La Reine c. Sutherland et autres

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 451

Manitoba Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour juge qu’une disposition provinciale qui prévoyait que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès pour chasser ne respectait pas le partage des compétences entre le fédéral et la province, puisqu’elle ne touchait que les Indiens et que son seul but était de limiter leurs droits.

Le jugement renforce l’idée que le droit à la chasse de subsistance est une matière exclusivement fédérale et qu’une loi provinciale ne peut le restreindre.

Question

1) L’article 49 de la Wildlife Act, qui prévoit que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès, est-il constitutionnel ?

2) Les Indiens visés par un traité ont-ils un droit d’accès à l’aire de protection pour chasser le gibier et se nourrir en tout temps?


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Procureur général du Canada c. Canard

Cour suprême du Canada – [1976] 1 R.C.S. 170

Manitoba DiscriminationLoi sur les IndiensSuccession

Sommaire

Cette affaire suit Lavell et Drybones en matière de discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Elle reprend le raisonnement de Lavell selon lequel le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence sur les Indiens, permet un traitement différencié entre ces derniers et le reste de la population et permet au fédéral de légiférer en ce qui les concerne dans des matières de compétence générale provinciale.

Ici, la Cour juge que l’application de la Loi sur les Indiens relève d’un pouvoir discrétionnaire du ministre et qu’elle permet qu’on l’interprète de façon à ne faire aucune différence entre les Indiens et les autres Canadiens. Elle confirme la compétence de la Cour fédérale pour réviser de telles décisions et appliquer les dispositions en cause.

Question

La succession de M. Canard est-elle assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et les articles 42, 43 et 44 de la Loi contreviennent-ils à la Déclaration canadienne des droits?


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Myran c. La Reine

Myran c. La Reine Cour suprême du Canada – [1976] 2 R.C.S. 137

Manitoba Droits ancestraux

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La Cour met en balance le droit des Autochtones de chasser pour se nourrir et celui des autres Canadiens à la sécurité. Elle conclut qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux, et que l’un n’empiète pas sur l’autre – les Autochtones doivent exercer leurs droits de manière à préserver la sécurité d’autrui.

Question

La Couronne peut-elle porter atteinte à un droit de chasser pour se nourrir issu d’un traité pour des raisons de sécurité?


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Daniels c. White

Cour suprême du Canada – [1968] R.C.S. 517

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestrauxTraité

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Accusé d’avoir chassé des oiseaux migrateurs en contravention d’une loi du Canada, Paul Daniels a plaidé que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, qui prévoyait que la province ne pouvait limiter le droit des Indiens de chasser, lui fournissait une immunité.

La Cour suprême a pourtant jugé que la Convention limitait seulement l’application des lois provinciales à l’égard des Indiens et ne s’étendait pas aux lois fédérales.

Question

Le paragraphe 13 de la Loi des ressources naturelles du Manitoba dispense-t-il les Indiens d’obéir à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements établis en vertu de cette loi?


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Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Comme pour de nombreux cas avant 1982, celui-ci est obsolète. La chasse de nuit, avec des lumières, a été discutée en 2006 dans la décision Morris. Cependant, la Cour reconnaît déjà l’importance fondamentale de la chasse pour la subsistance. Il reconnaît également que les provinces peuvent limiter ces droits à des fins de sécurité et d’environnement.

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?


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