Rio Tinto Alcan Inc. c. Carrier Sekani Tribal Council

Cour suprême du Canada – [2010] 2 S.C.R. 650

Colombie-Britannique ConsultationDroits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

Sommaire

La Cour suprême confirme que les Premières Nations peuvent obtenir une compensation pour manque de consultation. Si la consultation aurait dû avoir lieu il y a trop longtemps et qu’il est trop tard, il ne s’agit plus d’obligation de consulter, mais d’indemniser.

Question

La British Columbia Utilities Commission avait-elle compétence pour se prononcer sur la consultation? Si oui, le refus de la Commission de redéfinir le cadre de l’audience pour que la question de consultation soit abordée devrait-il être annulé?


Lire la suite
Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks

Cour suprême du Canada – [2010] 3 R.C.S. 103

Yukon ConsultationHonneur de la CouronneTraité

Sommaire

La Cour suprême se penche sur l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne dans le contexte de traités modernes. Même si ces traités sont plus détaillés et précis que les traités historiques, l’honneur de la Couronne peut néanmoins exiger qu’il y ait consultation et accommodements dans les cas où des droits sont affectés et qu’aucun processus n’est prévu dans le traité.

C’est ainsi que les traités « récents » pourront « évoluer » en fonction du droit applicable au Canada. « La réconciliation, au Yukon comme ailleurs, n’est pas un fait accompli, mais un chantier permanent. » (para. 52 du jugement).

Question

Le gouvernement du Yukon devait-il consulter la Première nation de Little Salmon/Carmacks en vertu de l’Entente définitive, un traité, avant d’approuver la concession d’un territoire de 65 hectares à un habitant, Larry Paulsen? Si oui, dans quelle mesure?


Lire la suite
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto

Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737

Ontario Compétence sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.

Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.

Question

Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?


Lire la suite
Procureur général du Québec c. Moses

Cour suprême du Canada – [2010] CSC 17

Québec ConsultationÉvaluation environnementaleTraité

Sommaire

En raison de cette décision, des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux doivent être menés dans certains cas, ce qui entraîne parfois des chevauchements.

La Cour traite de l’interprétation des traités modernes tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il conclut que, comme ils ressemblent beaucoup plus aux contrats modernes qu’aux traités historiques, ils ne devraient pas être interprétés avec les mêmes règles libérales.

Question

La CBJNQ exempte-t-elle un projet minier situé sur son territoire d’une évaluation environnementale indépendante menée par le gouvernement fédéral?


Lire la suite
McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?


Lire la suite
aller vers le haut