Lovelace c. Ontario

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

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Sommaire

Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.

Question

L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?

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Bande indienne de Musqueam c. Glass

Cour suprême du Canada – [2000] 2 R.C.S. 633

Colombie-Britannique PropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Sommaire

Cette affaire semble avoir été l’une des premières à définitivement remettre en cause le régime territorial des réserves. La Cour a confirmé que par leur contexte juridique, les lots situés sur réserve valent beaucoup moins que les lots à l’extérieur de la réserve. Depuis, et jusqu’à aujourd’hui, on cherche une solution à la faible valeur de ces terres.

Question

La Cour doit déterminer la signification des termes « valeur courante du terrain », « terrains non améliorés » et « cet accord » dans la clause de révision de loyer à long-terme sur des terres de réserve Musqueam.

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R. c. Wells

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 207

Alberta Criminel

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Sommaire

Cet arrêt vient compléter l’arrêt Gladue, rendue l’année précédente.

Alors que l’arrêt Gladue établit les critères à considérer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, l’arrêt Wells précise que lorsque l’infraction est très grave et qu’un objectif de dissuasion est recherché, la peine appropriée risque d’être la même pour un Autochtone et pour un non-autochtone.

Question

L’incarcération est-elle une peine justifiée pour un délinquant autochtone lorsque la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux à atteindre?

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Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

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Sommaire

Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.

Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.

Question

Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?

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R. c. Gladue

Cour suprême du Canada – [1999] 1 R.C.S. 688

Colombie-Britannique Criminel

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Sommaire

Gladue est un arrêt de principe en matière de criminalité autochtone. Il doit s’appliquer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone : les juges sont tenus de considérer son contexte historique et social dans leur prise de décision.

Question

Quelles sont les considérations dont il faut tenir compte lors du prononcé de la sentence d’un délinquant autochtone?

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