Mitchell c. Bande indienne Peguis

Cour supreme du Canada – [1990] 2 R.C.S. 85

Manitoba Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireSaisie

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Sommaire

Cette affaire confirme que la Loi sur les Indiens empêche les sommes octroyées à une bande indienne par la province ou le fédéral d’être saisies.

Question

Les sommes versées par le gouvernement du Manitoba aux bandes indiennes constituent-elles un bien ne pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les Indiens ?

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R. c. Horseman

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 901

Alberta Droits ancestrauxTraité

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Sommaire

Cette affaire a limité les droits ancestraux de chasse, de piégeage et de pêche protégés par les traités numérotés. La Cour, quoique divisée, a refusé de reconnaître l’aspect commercial de ces droits.

Question

Les droits de chasse accordés par le Traité nº 8 ont-ils été modifiés par la Convention sur le transfert des ressources naturelles de l’Alberta, rendant ainsi l’article 42 de la Wildlife Act applicable aux Indiens visés par un traité?

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R. c. Sioui

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 1025 – « Sioui »

Québec Application des lois aux AutochtonesTraité

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Sommaire

La Cour suprême précise les caractéristiques des traités entre les Autochtones et la Couronne au Canada.

Elle explique qu’il est important de tenir compte du contexte historique, de la capacité et de l’intention des parties pour déterminer si le document en question est un traité ou pas. Elle confirme que les traités doivent recevoir une interprétation généreuse.

Elle confirme aussi qu’un traité ne peut être éteint sans le consentement des Indiens impliqués.

Question

Le document signé par le général James Murray est-il un traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens? Si oui, ce traité était-il toujours en vigueur au moment de l’infraction commise à l’encontre du Règlement relatif au Parc de la Jacques-Cartier?

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R. c. Sparrow

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 1075 – « Sparrow »

Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la Couronne

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Sommaire

La décision Sparrow est un arrêt de principe en droit autochtone. Il marque le début d’une nouvelle ère dans la jurisprudence de la Cour suprême, qui examine pour la première fois la portée du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et y précise la force qu’il peut avoir en tant que promesse faite aux peuples autochtones du Canada.

Cet arrêt est surtout connu pour son « test » qui permet de déterminer si la Couronne porte atteinte aux droits constitutionnels des Autochtones, et si cette atteinte est justifiée et permet de maintenir l’honneur de la Couronne.

Question

Le pouvoir du Canada de réglementer la pêche est-il restreint par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui protège les droits ancestraux existants des peuples autochtones?

La restriction concernant la longueur du filet est-elle incompatible avec ce paragraphe?

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Roberts c. Canada

Cour suprême du Canada – [1989] 1 R.C.S. 322

Colombie-Britannique Compétence des tribunaux

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Sommaire

La Cour suprême précise la compétence de la Cour fédérale du Canada, souvent utilisée dans les recours en matière autochtone.

Question

La Cour fédérale possède-t-elle la compétence pour entendre la demande présentée par la bande indienne Wewayakum à l’encontre de la bande indienne Wewayakai?

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