Jack et autres c. La Reine

Jack et autres c. La Reine Cour suprême du Canada – [1980] 1 R.C.S. 294

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Le gouvernement fédéral a la compétence pour faire des lois qui visent la protection des ressources naturelles, et ces dernières peuvent limiter les droits ancestraux des Autochtones.

Question

Les accusés sont-ils coupables d’avoir pêché du saumon pendant une période et un endroit prohibés, contrairement à la Loi sur les pêcheries?


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R. c. Mousseau

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 89

Manitoba Application des lois aux AutochtonesTraité

Sommaire

L’arrêt porte sur l’accès aux chemins publics pour chasser. La Cour détermine que les routes sont des terres occupées par la Couronne, mais que les Autochtones peuvent y pratiquer la chasse de subsistance sans être soumis aux règlements du Wildlife Act lorsqu’ils y détiennent un droit d’accès.

Par contre, elle définit restrictivement le « droit d’accès » – ce n’est pas un droit d’entrée général. Il faut qu’il vise spécifiquement l’exercice du droit ancestral.

Question

Mousseau est-il coupable d’avoir chassé l’orignal hors saison et avec des instruments lumineux, contrairement au Wildlife Act?


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La Reine c. Sutherland et autres

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 451

Manitoba Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour juge qu’une disposition provinciale qui prévoyait que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès pour chasser ne respectait pas le partage des compétences entre le fédéral et la province, puisqu’elle ne touchait que les Indiens et que son seul but était de limiter leurs droits.

Le jugement renforce l’idée que le droit à la chasse de subsistance est une matière exclusivement fédérale et qu’une loi provinciale ne peut le restreindre.

Question

1) L’article 49 de la Wildlife Act, qui prévoit que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès, est-il constitutionnel ?

2) Les Indiens visés par un traité ont-ils un droit d’accès à l’aire de protection pour chasser le gibier et se nourrir en tout temps?


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Frank c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1978] 1 R.C.S. 95

Saskatchewan Droits ancestrauxTraité

Sommaire

Cette affaire repose sur l’interprétation de la Convention sur les ressources naturelles de l’Alberta.

La Cour juge que la Convention exempte tous les Indiens chassant pour se nourrir sur le territoire de l’Alberta, et non pas seulement les Indiens y résidant, de se conformer à la Wildlife Act.

Question

Les droits de chasse des Autochtones sont-ils limités à leur province de résidence?


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Kruger et al. c. La Reine

Kruger et al. c. La Reine Cour suprême du Canada – [1978] 1 R.C.S. 104

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les Indiens

Sommaire

La Cour suprême du Canada élabore des critères pour déterminer si une loi est « d’application générale » ou pas et développe la doctrine de la présomption de constitutionnalité, qui fait en sorte que si une loi provinciale d’application générale est présumée valide, elle s’appliquera aux Indiens indépendamment des droits ancestraux qu’ils pourraient avoir.

Cette affaire a été rendue en partie obsolète par l’arrivée de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la protection constitutionnelle des droits ancestraux autochtones.

Question

La Wildlife Act est-elle une loi d’application générale couverte par l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?


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