La Reine c. Drybones

Cour suprême du Canada – [1970] R.C.S. 282

Territoires du Nord-Ouest CriminelDiscriminationLoi sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt porte sur la discrimination qui peut découler de la Loi sur les Indiens. Ici, la Cour a jugé que la Loi était discriminatoire parce qu’elle empêchait aux Indiens de faire quelque chose que le reste de la population pouvait faire.

L’arrêt a été en partie réfuté quatre années plus tard dans l’affaire Lavell.

Question

L’article 94 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit qu’un Indien qui est ivre hors d’une réserve est coupable d’une infraction, contrevient-il à la Déclaration canadienne des droits, et ce faisant est-il inopérant?


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Daniels c. White

Cour suprême du Canada – [1968] R.C.S. 517

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestrauxTraité

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Accusé d’avoir chassé des oiseaux migrateurs en contravention d’une loi du Canada, Paul Daniels a plaidé que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, qui prévoyait que la province ne pouvait limiter le droit des Indiens de chasser, lui fournissait une immunité.

La Cour suprême a pourtant jugé que la Convention limitait seulement l’application des lois provinciales à l’égard des Indiens et ne s’étendait pas aux lois fédérales.

Question

Le paragraphe 13 de la Loi des ressources naturelles du Manitoba dispense-t-il les Indiens d’obéir à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements établis en vertu de cette loi?


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Dimensional Investments Limited c. La Reine

Tribunal – [1968] R.C.S. 93

Ontario Terres réservées pour les Indiens

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La Couronne du Canada pouvait conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange d’une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat.

Les intérêts d’une bande indienne étaient touchés dans cette affaire. Toutefois, comme dans de nombreuses affaires qui se sont retrouvées devant les tribunaux avant l’enchâssement de la Charte dans la Constitution, la bande n’était pas partie prenante au litige.

Question

  1. La Couronne du Canada pouvait-elle conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange de droits sur une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat?
  2. La compagnie Dimensional Investments pouvait-elle récupérer le montant versé si la Couronne refusait d’exécuter sa part du contrat, soit le transfert du titre des terres cédées?


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Whitfield c. Canadian Marconi Company

Cour suprême du Canada - [1968] 68 D.L.R. (2d) 766

Québec Discrimination

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Cette affaire n’est pas liée au droit autochtone en soi, mais montre à quel point le contexte social entourant les peuples autochtones était particulier il n’y a pas si longtemps. Il était interdit à un homme de s’engager dans une relation avec une femme autochtone, sinon il perdrait son emploi – il l’a fait de toute façon, et a perdu son emploi, et a perdu son cas.

Question

La disposition interdisant de fraterniser et d’établir des liens avec les Inuits et les Cris contenue dans le contrat de Whitfield constitue-t-elle une violation de ses droits et de ses libertés de réunion et d’association protégés par la Déclaration canadienne des droits?


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R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

Ontario Droits ancestrauxLoi sur les IndiensTraité

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La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?


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