Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

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Sommaire

Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?

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St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club Ltd. c. Le Roi

Cour suprême du Canada - [1950] R.C.S. 211

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

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Même s’il ne le mentionne pas, d’une certaine manière, le St. Ann’s Island Shooting & Fishing Club a été la première décision de la Cour suprême à reconnaître et à examiner les relations fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Rotman, 2003: 370). La Couronne doit agir avec diligence et soin lorsqu’elle traite pour les Indiens – dans ce cas, un décret autorisant le bail ne peut pas être conçu comme donnant au surintendant général le pouvoir de négocier un autre bail avec le Club, avec de nouvelles conditions, plus plus de cinquante ans plus tard. Si un nouveau bail est nécessaire, un nouveau décret du gouverneur en conseil est nécessaire.

Question

Le surintendant général des Affaires indiennes avait-il le pouvoir de conclure un nouveau bail avec le St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club, et la cession de l’île Walpole par les Indiens Chippewas et Pottawatomie était-elle totale et définitive?

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Reference whether « Indians » includes « Eskimo »

Cour suprême du Canada – [1939] R.C.S. 104 – « Re Eskimo »

Québec Compétence sur les IndiensIdentité

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Cet arrêt confirme que les Inuit sont considérés comme des Indiens au sens de la Constitution et qu’ils relèvent ainsi de la compétence législative fédérale.

Question

L’expression « Indiens », au paragraphe 91(24)  de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867) comprend-t-elle les Inuit?

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Easterbrooke c. The King

Cour suprême du Canada – [1931] R.C.S 210

Québec Terres réservées pour les Indiens

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La Cour juge que les Indiens ne peuvent pas vendre les terres réservées pour eux à quiconque excepté la Couronne, et que cela inclut aussi la location. Les Indiens ne peuvent donc pas louer leurs terres directement, sans passer par la Couronne du Canada.

Question

Une bande peut-elle louer une partie de sa réserve à un non-autochtone, ou cet acte est-il frappé d’une nullité?

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Ontario and Minnesota Power Company, Limited c. The King

Comité judiciaire du Conseil privé – [1925] A.C. 196

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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Même lorsqu’une partie de terre de réserve est cédée à une société pour y faire des travaux, cette dernière n’en devient pas propriétaire. Le gouvernement du Canada conserve un devoir à l’égard des terres, et l’entreprise doit se plier à ses exigences. Elle peut être tenue de compenser les Indiens en cas de dommage.

Question

Une compagnie peut-elle être tenue responsable des dommages sur une réserve indienne à la suite d’une inondation provoquée par son barrage ?

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