Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618
Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraitéSommaire
Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.
La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.
L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.
Question
Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?
Cour suprême du Canada - [1950] R.C.S. 211
Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigèneSommaire
Même s’il ne le mentionne pas, d’une certaine manière, le St. Ann’s Island Shooting & Fishing Club a été la première décision de la Cour suprême à reconnaître et à examiner les relations fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Rotman, 2003: 370). La Couronne doit agir avec diligence et soin lorsqu’elle traite pour les Indiens – dans ce cas, un décret autorisant le bail ne peut pas être conçu comme donnant au surintendant général le pouvoir de négocier un autre bail avec le Club, avec de nouvelles conditions, plus plus de cinquante ans plus tard. Si un nouveau bail est nécessaire, un nouveau décret du gouverneur en conseil est nécessaire.
Question
Le surintendant général des Affaires indiennes avait-il le pouvoir de conclure un nouveau bail avec le St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club, et la cession de l’île Walpole par les Indiens Chippewas et Pottawatomie était-elle totale et définitive?
Cour suprême du Canada – [1939] R.C.S. 104 – « Re Eskimo »
Québec Compétence sur les IndiensIdentitéSommaire
Cet arrêt confirme que les Inuit sont considérés comme des Indiens au sens de la Constitution et qu’ils relèvent ainsi de la compétence législative fédérale.
Question
L’expression « Indiens », au paragraphe 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867) comprend-t-elle les Inuit?
Cour suprême du Canada – [1931] R.C.S 210
Québec Terres réservées pour les IndiensSommaire
La Cour juge que les Indiens ne peuvent pas vendre les terres réservées pour eux à quiconque excepté la Couronne, et que cela inclut aussi la location. Les Indiens ne peuvent donc pas louer leurs terres directement, sans passer par la Couronne du Canada.
Question
Une bande peut-elle louer une partie de sa réserve à un non-autochtone, ou cet acte est-il frappé d’une nullité?
Comité judiciaire du Conseil privé – [1925] A.C. 196
Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTerres réservées pour les IndiensSommaire
Même lorsqu’une partie de terre de réserve est cédée à une société pour y faire des travaux, cette dernière n’en devient pas propriétaire. Le gouvernement du Canada conserve un devoir à l’égard des terres, et l’entreprise doit se plier à ses exigences. Elle peut être tenue de compenser les Indiens en cas de dommage.
Question
Une compagnie peut-elle être tenue responsable des dommages sur une réserve indienne à la suite d’une inondation provoquée par son barrage ?