Province of Ontario c. Dominion of Canada and Province of Quebec

Conseil privé – [1897] A.C. 199

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTraité

Sommaire

Cette affaire est l’une des premières rendues au Canada en matière de propriété des terres et de versement de rentes aux Indiens.

Le Conseil privé juge que le devoir de verser des rentes aux Autochtones découle de la relation qu’ils entretiennent avec la Couronne, plutôt que de la propriété des terres.

Il faut faire une distinction entre les devoirs d’un propriétaire et les devoirs qui découlent d’une juridiction législative.

Question

Qui, entre la province et le Canada, est responsable du paiement de l’augmentation des rentes versées aux Indiens?


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St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen

Comité judiciaire du Conseil privé - [1888] 14 A.C. 46

Ontario Compétence sur les IndiensTitre aborigène

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Cette décision de la plus haute cour du Canada a eu des répercussions monumentales sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Elle a régi la politique du Canada sur le titre indien pendant près d’un siècle, jusqu’à Calder, en 1973.

Le Conseil a reconnu que la Proclamation royale de 1763 ne conférait aux Indiens qu’un droit d’occupation qui empiétait sur le titre de la province. Une fois ce droit cédé au Dominion, l’intégralité des droits de propriété revient à la province.

Question

Lorsqu’une parcelle de terre ne fait plus partie d’une réserve indienne, qui possède par la suite le titre sur ces terres? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?


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Jones v. Fraser

Cour suprême du Canada - [1886] 13 R.C.S. 342

Québec Droit seigneurialFamilleSuccession

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La reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien et ses impacts sur la succession.

Question

Le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était-il valide? Le testament d’Alexander Fraser  a-t-il été révoqué au moment du décès de Marguerite Jones?


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Church c. Fenton

Cour suprême du Canada – [1880] 5 R.C.S. 239

Ontario Propriété

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Le titre indien s’éteint au moment de la cession de terres indiennes à la Couronne.

Question

Des terres réservées et détenues par la Couronne pour le bénéfice des Indiens, une fois cédées par ces derniers, sont-elles toujours non-imposables?


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Johnstone et al. c. Connolly

Cour du Banc du Roi du Québec – [1869], 17 R.J.R.Q. 266

Québec Application des lois aux AutochtonesFamille

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Cette décision reconnait la validité d’un mariage cri, et lui donne préséance sur un mariage catholique.

Question

Une loi autochtone peut-elle être reconnue, et si tel est le cas, le mariage traditionnel cri entre William Connolly et Suzanne est-il légal?


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