Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14

Manitoba Honneur de la CouronneMétisObligation de fiduciaire

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Sommaire

Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.

Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.

Question

1. Le Canada a-t-il manqué à une obligation fiduciaire envers les Métis?
2. Le Canada a-t-il respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba?
3. La demande de jugement est-elle prescrite?

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McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

Manitoba FinancementLoi sur les IndiensSaisie

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Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?

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R. c. Blais

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 236

Manitoba Droits ancestrauxMétis

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Sommaire

Rendu le même jour que l’arrêt Powley. La Cour suprême refuse que conclure que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba s’applique aux Métis, mais note au passage que ces derniers pourraient fonder des recours sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire reconnaître leurs droits ancestraux.

Question

Les Métis peuvent-ils être considérés des « Indiens » en vertu de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba?

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Mitchell c. Bande indienne Peguis

Cour supreme du Canada – [1990] 2 R.C.S. 85

Manitoba Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireSaisie

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Sommaire

Cette affaire confirme que la Loi sur les Indiens empêche les sommes octroyées à une bande indienne par la province ou le fédéral d’être saisies.

Question

Les sommes versées par le gouvernement du Manitoba aux bandes indiennes constituent-elles un bien ne pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les Indiens ?

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R. c. Mousseau

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 89

Manitoba Application des lois aux AutochtonesTraité

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L’arrêt porte sur l’accès aux chemins publics pour chasser. La Cour détermine que les routes sont des terres occupées par la Couronne, mais que les Autochtones peuvent y pratiquer la chasse de subsistance sans être soumis aux règlements du Wildlife Act lorsqu’ils y détiennent un droit d’accès.

Par contre, elle définit restrictivement le « droit d’accès » – ce n’est pas un droit d’entrée général. Il faut qu’il vise spécifiquement l’exercice du droit ancestral.

Question

Mousseau est-il coupable d’avoir chassé l’orignal hors saison et avec des instruments lumineux, contrairement au Wildlife Act?

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