R. c. Sappier; R. c. Gray

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 686

Nouveau-Brunswick CommerceDroits ancestraux

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Cet arrêt a été rendu quelques jours avant Morris. Il clarifie le critère de « culture distinctive » établit par l’arrêt Van der Peet pour reconnaître l’existence d’un droit ancestral – il n’est pas nécessaire que l’activité soit unique ou exclusive, mais seulement qu’elle fasse partie intégrante de la culture distinctive.

Pour savoir ce que représente cette culture, il faut étudier le mode de vie d’une collectivité autochtone avant le contact avec les Européens, « y compris ses moyens de subsistance, ses méthodes de socialisation, son système juridique et, éventuellement, ses habitudes de troc. » (para. 45 du jugement).

Question

Les Autochtones dans cette affaire possédaient-ils un droit ancestral ou issu de traité leur permettant de récolter du bois provenant à des fins personnelles du bois sur les terres de la Couronne?


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R. c. Marshall; R. c. Bernard

Cour suprême du Canada – [2005] 2 R.C.S. 220

Nouveau-BrunswickNouvelle-Écosse CommerceTitre aborigèneTraité

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Après avoir fait reconnaître leur droit de pêcher dans les affaires Marshall, les Mi’kmaq ont tenté de faire reconnaître leur droit de récolter du bois à des fins commerciales. La Cour suprême, bien qu’ouverte à l’évolution du droit commercial dans le temps, n’a pas retenu leur argument.

Question

  1. La récolte de bois faisait-elle partie des activités traditionnelles des Mi’kmaq au moment de la signature du traité?
  2. Si oui, l’exploitation forestière moderne fait-elle partie de l’évolution logique de cette pratique?
  3. De plus, les Mi’kmaq peuvent-ils revendiquer un titre ancestral sur les terres de la Couronne sur lesquelles ils ont récolté du bois?


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Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances)

Cour suprême du Canada – [1998] 1 R.C.S. 1161

Nouveau-Brunswick FiscalitéLoi sur les Indiens

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Cette affaire vient préciser quels biens consommés et utilisés par les Indiens sont assujettis aux taxes de vente des provinces. Le critère à retenir est celui du point de vente du bien, et non celui de l’utilisation, pour déterminer s’il peut être considéré « sur réserve » et être exempté.

Question

La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est‑elle incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens, puisqu’elle impose une taxe de vente sur des biens achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits vivant sur une réserve?


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R. c. Francis

Cour suprême du Canada – [1988] 1 R.C.S. 1025 – « Francis »

Nouveau-Brunswick Application des lois aux AutochtonesLoi sur les Indiens

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Cette affaire maintient le rejet de la théorie de l’« enclave » développée dans l’affaire Cardinal – une loi provinciale d’application générale doit s’appliquer sur réserve en l’absence d’une mesure législative fédérale contraire.

Elle précise qu’une loi provinciale et une loi fédérale qui prévoient la même chose peuvent s’appliquer simultanément.

Question

La Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick peut-elle s’appliquer sur une réserve, et est-elle en conflit avec le Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes ?


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Smith c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 554

Nouveau-Brunswick Compétence sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême applique l’arrêt St. Catherine’s Milling et confirme que la cession de terres réservées pour les Autochtones y éteint la compétence de la Couronne fédérale. Cette dernière n’a compétence sur les terres réservées aux Indiens que jusqu’à ce que ceux-ci les cèdent

Question

L’acte de cession de 1895 entre les Autochtones et la Couronne du Canada a-t-il éteint les droits de la Couronne sur les terres, détenus en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867?


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