Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto

Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737

Ontario Compétence sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.

Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.

Question

Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?


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R. c. Decorte

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9

Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

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La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.

Question

Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?


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R. c. Powley

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207

Ontario Droits ancestrauxMétis

Sommaire

L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.

Rendue le même jour que l’arrêt Blais.

Question

La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?


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Lovelace c. Ontario

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.

Question

L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?


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Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Sommaire

Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.

Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.

Question

Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?


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