Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737
Ontario Compétence sur les IndiensSommaire
L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.
Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.
Question
Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?
Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9
Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.
Question
Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?
Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207
Ontario Droits ancestrauxMétisSommaire
L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.
Rendue le même jour que l’arrêt Blais.
Question
La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?
Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950
Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.
Question
L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?
Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203
Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les IndiensSommaire
Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.
Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.
Question
Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?