Behn c. Moulton Contracting Ltd.

Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26

Colombie-Britannique Abus de procédureConsultationDroits ancestraux

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Sommaire

La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?

La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.

Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.

Question

1. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer un manquement à l’obligation de consultation ?
2. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer des droits issus de traités?
3. Les Behn ont-ils commis un abus de procédure en attaquant la validité des autorisations, maintenant qu’ils sont poursuivis par Moulton, alors qu’ils n’ont exercé aucun recours après la délivrance de ces autorisations qu’ils estimaient invalides?

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Lax Kw’alaams Indian Band c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 3 R.C.S. 535

Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

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La Cour suprême du Canada refuse de reconnaître un droit commercial étendu sur la pêche sur le territoire ancestral des Lax Kw’alaams. Elle reconnait l’évolution possible des droits ancestraux, mais à l’intérieur de limites quantitatives et qualitatives qui ne permettent pas la naissance d’un nouveau droit.

Question

Les pratiques, coutumes et traditions ancestrales des Lax Kw’alaams leurs permettent-ils de se faire reconnaitre le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons dans le cadre d’une pêche commerciale moderne?

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Rio Tinto Alcan Inc. c. Carrier Sekani Tribal Council

Cour suprême du Canada – [2010] 2 S.C.R. 650

Colombie-Britannique ConsultationDroits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

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La Cour suprême confirme que les Premières Nations peuvent obtenir une compensation pour manque de consultation. Si la consultation aurait dû avoir lieu il y a trop longtemps et qu’il est trop tard, il ne s’agit plus d’obligation de consulter, mais d’indemniser.

Question

La British Columbia Utilities Commission avait-elle compétence pour se prononcer sur la consultation? Si oui, le refus de la Commission de redéfinir le cadre de l’audience pour que la question de consultation soit abordée devrait-il être annulé?

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McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

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Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?

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R. c. Kapp

Cour suprême du Canada – [2008] 2 RCS 483

Colombie-Britannique Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationDroits ancestraux

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Dans cette affaire, la Cour suprême confirme que les mesures « préférentielles » à l’égard des Autochtones en matière de pêche (périodes exclusives, par exemple) sont valides et légales en droit canadien, et ne portent pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question

Les permis de pêche communautaires délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont-ils discriminatoires à l’égard des pêcheurs non autochtones?

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