Behn c. Moulton Contracting Ltd.

Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26

Colombie-Britannique Abus de procédureConsultationDroits ancestraux

---

Sommaire

La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?

La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.

Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.

Question

1. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer un manquement à l’obligation de consultation ?
2. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer des droits issus de traités?
3. Les Behn ont-ils commis un abus de procédure en attaquant la validité des autorisations, maintenant qu’ils sont poursuivis par Moulton, alors qu’ils n’ont exercé aucun recours après la délivrance de ces autorisations qu’ils estimaient invalides?

---

Lire la suite

Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14

Manitoba Honneur de la CouronneMétisObligation de fiduciaire

---

Sommaire

Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.

Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.

Question

1. Le Canada a-t-il manqué à une obligation fiduciaire envers les Métis?
2. Le Canada a-t-il respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba?
3. La demande de jugement est-elle prescrite?

---

Lire la suite

R. c. Ipeelee

Cour suprême du Canada – [2012] 1 R.C.S. 433

Nunavut Criminel

---

Sommaire

La Cour suprême se penche sur la façon d’appliquer les objectifs de l’article 718.2 e) du Code criminel lorsqu’un délinquant autochtone viole une condition d’une ordonnance de surveillance longue durée (OSDL).

Tout juge chargé d’imposer une peine à un délinquant autochtone doit tenir compte des facteurs historiques et distinctifs de l’accusé, ainsi que du type de sanction le plus approprié à son égard, conformément à l’article 718.2 e) du Code criminel.

Question

1. Comment déterminer une peine appropriée pour les délinquants autochtones ayant violé une OSDL en fonction de l’article 718.2 e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue?
2. Ces principes de l’arrêt s’appliquent-ils à une infraction d’OSDL?
3. Y avait-il erreur dans la détermination des peines par les instances inférieures?

---

Lire la suite

Succession Bastien c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

---

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.

Question

Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?

---

Lire la suite

Dubé c. Canada

Cour Suprême du Canada–[2011] 2 R.C.S. 764

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

---

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Bastien. Il détermine que si un placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts d’imposition, même si la Caisse est située dans une réserve autre que celle de l’individu et que le dépôt provient d’activités hors réserve.

Question

Les intérêts tirés par Dubé sur un dépôt à terme émis par la Caisse étaient-ils exemptés de taxation parce qu’ils constituaient un bien situé sur une réserve?

---

Lire la suite