Glossaire

A

Accommodement

Les accommodements visent à minimiser l’impact de mesures sur les droits ancestraux ou issus de traité des Autochtones. C’est à la suite de consultation qu’on déterminera s’il y a lieu, ou pas, de négocier des accommodements.

Source
Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511

Appartenance

Par appartenance, on entend généralement le lien entre un individu à une bande indienne, soit en vertu de la Loi sur les Indiens et de la liste des membres de la bande (le registre) tenue par le ministère des Affaires autochtones, soit en vertu d’un Code d’appartenance. C’est l’appartenance qui permettra par exemple de déterminer si l’individu a le droit de résider sur réserve ou d’y voter.

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2010. Inscription, appartenance à une bande et certificats de statut d’Indien. In À propos d’AANDC. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 24 juillet 2013.
FURI, Megan et WHERRETT, Jill. 1996. Question relatives au statut d’Indien et à l’appartenance à la bande. In Parlement du Canada-Division des affaires politiques et sociales. En ligne. Consulté le 24 juillet 2013 et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5.

Appel

L’appel est un recours judiciaire. C’est lorsqu’un appelant demande qu’une décision déjà rendue par un tribunal soit revue dans le but d’être annulée ou modifiée par un tribunal d’une juridiction supérieur.

(Voir aussi : Appelant, intimé, pourvoi et renvoi)

Source
LAROUSSE, Dictionnaire. 2013. Appel. En ligne. Consulté le 16 juillet 2013.

Appelant

L’appelant est la partie à un litige qui, insatisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, demande à ce que celui-ci soit revue par une cour de juridiction supérieur. L’autre partie qui est emmenée à nouveau devant les tribunaux se nomme l’intimé.

(Voir aussi : Appel et intimé)

Source
TERMIUM. 2006. Appelant : Domaine des décisions judiciaires. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne : http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=1&index=alt&__index=alt&srchtxt=appelant&comencsrch.x=-425&comencsrch.y=-288&comencsrch=Lancer. Consulté le 16 juillet 2013.

Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés

L’article premier prévoit que les droits garantis par la Charte ne sont pas absolus, et qu’ils peuvent être restreints dans certaines circonstances suivant des limites raisonnables. Lorsqu’une mesure est contraire à la Charte, il est possible qu’elle soit néanmoins constitutionnelle si elle est sauvée par le test de l’article premier (connu comme le test de Oakes).

La mesure doit (1) avoir un objectif valable, (2) être liée de façon rationnelle à cet objectif, (3) porter une atteinte minimale au droit en question, et (4) ne doit pas causer un préjudice disproportionné, c’est-à-dire que les avantages l’emportent sur les inconvénients.

Source
RÉSEAU ONTARIEN D’ÉDUCATION JURIDIQUE. La Charte canadienne des droits et libertés. In ressource pour les enseignants. En ligne. Consulté le 23 juillet 2013.
DUNSMUIR, Mollie et DOUGLAS, Kristen. 1998. La Charte des droits et libertés; les libertés fondamentales. In publications du gouvernement du Canada-division du droit et du gouvernement. En ligne.Consulté le 23 juillet 2013 et Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, partie 1.

Article 88 de la Loi sur les Indiens

En vertu du partage des compétences entre le fédéral et les provinces, c’est le fédéral qui a compétence sur les Indiens. L’article 88 permet que toutes les lois d’application générale des provinces s’appliquent aux Indiens et aux terres indiennes, y compris celles qui touchent l’essentiel de l’Indianité. Toutefois, l’article 88 ne s’applique pas si la loi entre en conflit avec un traité, ou qu’elle n’est pas d’application générale.

Source
Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010 et R. c. Morris, [2006] 2 R.C.S. 915
Jurisprudence : Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309 et Bande Kitkatla c. Colombie Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture), [2002] 2 R.C.S. 146

Autochtone

Le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 établit que les termes « peuples autochtones du Canada » : «s’entendent notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. »

Le sens courant du terme autochtone englobe tous les descends des premiers habitants de l’Amérique du Nord habitant le Canada avant l’arrivée des colons Européens. La loi restreint toutefois cette définition aux trois peuples énumérés précédemment qui se distinguent les uns des autres par leur patrimoine, leur langue, leurs habitudes culturelles et leurs croyances spirituelles.

(Voir aussi : Indien, Inuit, Métis)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 18 juillet 2013 et Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11

Autonomie gouvernementale

L’autonomie gouvernement peut comprendre le pouvoir de faire ses propres lois, de gérer le territoire ancestral et ses ressources, de gérer ses institutions et son système de justice. Elle peut faire l’objet de négociations avec le gouvernement fédéral, qui reconnaît qu’elle est protégée au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En vertu de ces ententes, les Premières Nations peuvent se soustraire de l’application de la Loi sur les Indiens.

Sources
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 24 juillet 2013.
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2010. L’approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie. In Lois, ententes et revendications territoriales. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca Consulté le 24 juillet 2013.

B

Bande

Une bande est l’entité politique des Premières Nations telle que définie par la Loi sur les Indiens.

Les bandes au sens de la Loi sur les Indiens ont leur propre conseil de bande constitué d’un chef et de ses conseillers. Le conseil est élu par les membres de la bande et joue un rôle de direction.

Le concept de bande est étranger aux Inuits qui sont plutôt regroupés en communauté.

(Voir aussi : Conseil de bande)

Source 
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie.

C

Cession

En droit autochtone, la « cession » réfère la plupart du temps à l’acte juridique de céder, en partie ou complètement, une partie des terres de réserve ou du titre aborigène. Les Premières Nations peuvent céder leurs droits sur leur territoire à la Couronne fédérale seulement.

La cession est différente de la désignation, qui s’apparente plutôt à un contrat de location. Par la désignation, les Autochtones ne se départissent pas définitivement de leurs droits sur le territoire; ils les louent.

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 18 juillet 2013 et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5.

Conseil de bande

Le Conseil de bande, institutionnalisé dans la Loi sur les Indiens, est l’institution politique qui gouvernement les bandes indiennes. Il possède un pouvoir exécutif, législatif et règlementaire.

La Loi sur les Indiens prévoit le mode de nomination du chef et des conseillers du Conseil. Ils sont élus. Les bandes peuvent se soustraire de ce régime en adoptant, par exemple, des Codes électoraux.

 (Voir aussi : Bande)

Source
AFFAIRE INDIENNES ET DU NORD CANADA. (AINC). Information. Publications et renseignement au public, Ottawa. En ligne : http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/info101_f.html. Consulté le 19 avril 2004.
LEPAGE, Pierre. 2002. Mythes et réalités sur les peuples autochtones. La rencontre Québecois-Autochtones. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Québec. 88p et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5.

Consultation

Le principe de l’honneur de la Couronne oblige le gouvernement à consulter les Autochtones lorsque leurs intérêts sont menacés.

L’obligation prend naissance lorsque (1) la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l’existence possible d’une revendication autochtone ou d’un droit ancestral, (2) qu’elle envisage une mesure ou une décision et (3) que cette mesure ou cette décision est susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur la revendication autochtone ou le droit ancestral.

L’étendue et la nature de l’obligation varie au cas par cas et dépend de l’évaluation préliminaire de la preuve du droit ou du titre revendiqué, et de la gravité des effets préjudiciables potentiels sur le droit ou le titre.

 (Voir aussi : continuum, honneur de la Couronne, droits ancestraux et droits issus de traité)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 24 juillet 2013; Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511 ; Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010; Première nation Tlingit de Taku River c. ColombieBritannique (Directeur d’évaluation de projet), [2004] 3 R.C.S. 550 et Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani [2010] 2 R.C.S. 650.
Jurisprudence : Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, [2010] 3 R.C.S. 103

Continuum

Le continuum est une image qui permet de situer le degré de consultation requis. L’arrêt Haïda définit le spectre du continuum de la sorte :

À une extrémité du continuum se trouvent les cas où la revendication de titre est peu solide, le droit ancestral limité ou le risque d’atteinte faible. Dans ces cas, les seules obligations qui pourraient incomber à la Couronne seraient d’aviser les intéressés, de leur communiquer des renseignements et de discuter avec eux des questions soulevées par suite de l’avis

À l’autre extrémité du continuum on trouve les cas où la revendication repose sur une preuve à première vue solide, où le droit et l’atteinte potentielle sont d’une haute importance pour les Autochtones et où le risque de préjudice non indemnisable est élevé.  Dans de tels cas, il peut s’avérer nécessaire de tenir une consultation approfondie en vue de trouver une solution provisoire acceptable.

Entre les deux extrémités du continuum décrit précédemment, on rencontrera d’autres situations.  Il faut procéder au cas par cas. La question décisive dans toutes les situations consiste à déterminer ce qui est nécessaire pour préserver l’honneur de la Couronne et pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones.

(Voir aussi : Consultation, droits ancestraux et droit issus de traités)

Source
Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511 et Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une action en justice qui permet de faire casser une décision d’un tribunal, d’une institution publique ou d’une corporation professionnelle sur la base qu’il\elle a dépassé son champ de compétence.

Source
ÉDUCALOI. Le système judiciaire québécois. In Justice et tribunaux-la justice et les lois. En ligne. Consulté le 16 juillet 2013.

Couronne

La Couronne st l’organe exécutif du gouvernement [par opposition à l’organe législatif et l’organe judiciaire]. Au Canada, la Couronne est représentée par le gouverneur général.

(Voir aussi : Parlement )

Source
TERMIUM. 2011. Couronne: Domaine de droit constitutionnel. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

D

Discrétionnaire

Dans le cadre du droit, le terme discrétionnaire qualifie un pouvoir qui est sans limite et arbitraire car il n’est pas soumis à une autorité supérieure.

Source
LAROUSSE, Dictionnaire. 2013. Discrétionnaire. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.
TERMIUM. 1960. Discrétionnaire: Domaine de droit judiciaire. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

Dissidence

Lorsqu’un jugement est rendu par une cour de justice, la dissidence est l’opinion exprimée par le ou les juges qui ne sont pas en accord avec la majorité.

Sources
TOUREV, Pierre. 2005. Définition dissidence. In La Toupie Dictionnaire Politique. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

Doctrine de la découverte

La doctrine de la découverte est un vieux principe de monarchie qui est devenue une politique internationale avec des incidences juridiques.

Essentiellement, la doctrine prévoit que tout monarque chrétien qui découvre des terres non chrétiennes peut déclarer qu’elles sont maintenant les siennes. Ce principe a permis à plusieurs pays de revendiquer puis s’accaparer de vastes territoires. Le Canada en est un bon exemple avec la France et la Grande-Bretagne qui se sont approprier des terres et des ressources suit à leur découverte, et ce, malgré le fait que les Premières Nations occupaient déjà le territoire.

Par conséquent, la doctrine de la découverte à causer plusieurs siècles d’exploitation des ressources et des terres ancestrales des peuples autochtones à l’échelle mondiale.

(Voir aussi : terres ancestrales et autochtones)

Source
NATIONS UNIS. 2010. L’instance permanente identifie la doctrine de la découverte et les écoles résidentielles comme vecteurs essentiels de l’asservissement des peuples autochtones. In Département de l’information-instance permanente sur les questions autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.
Jurisprudence des États-Unis : Johnson & Graham’s Lessee c. M’Intosh , 21 U.S. 543 (1823) et Worcester  c. State of Georgia, 31 U.S. 530 (1832).

Droit ancestraux

Les droits ancestraux sont des éléments de pratique ou de coutume qui faisaient partie intégrante du mode de vie d’un groupe autochtone donné avant son premier contact avec les Européens. Ils sont protégés par la Loi constitutionnelle de 1982, mais peuvent être limités par le gouvernement dans certains cas si l’atteinte est correctement justifiée.

Source
LECLAIR, Jean. 2013. Les droits ancestraux et droit constitutionnel canadien : quand l’identitaire chasse le politique. In Les autochtones et le Québec : Des premiers contacts au Plan Nord. Les Presses de l’Université de Montréal.
Jurisprudence : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, R. c. Sappier; R. c. Gray, [2006] 2 R.C.S. 686 et Mitchell c. M.R.N., [2001] 1 R.C.S. 911.

Droit issus de traité

Les droits issus de traité sont des droits qui découlent d’ententes conclues entre des Nations autochtones souveraines et la Couronne. Ils sont protégés par la Loi constitutionnelle de 1982, mais peuvent être limités par le gouvernement dans certains cas si l’atteinte est correctement justifiée.

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2010. Droits issus de traité. In Lois, ententes et revendications territoriales. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2004. Droits ancestraux et droits issus de traités. In Critères et indicateurs d’aménagement durable des forêts. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.

G

Gouverneur en conseil

Gouverneur général agissant sur et avec l’avis du Conseil privé en tant que corps exécutif officiel, rendant légalement exécutoires les décisions du Cabinet qui doivent avoir force de loi.

Source
TERMIUM. 2011. Gouverneur en conseil: Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel). In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

H

Honneur de la Couronne

L’honneur de la Couronne sous-tend les relations entre cette dernière et les Nations autochtones. La Couronne doit agir honorablement entre autres lorsqu’elle exerce des pouvoirs discrétionnaires à l’égard des Autochtones, qu’elle négocie avec eux, qu’elle envisage des mesures susceptibles d’affecter leurs droits (donnant ainsi naissance à une obligation de consultation) ou qu’elle met en œuvre des traités.

Source
Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CSC 14
Jurisprudence : Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259.et Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511 et Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335

Hors réserve

Ce terme qualifie les services ou les biens qui ne font pas partie d’une réserve au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens, mais qui ont tout de même un lien avec les Premières Nations.

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013

I

Indien

L’article 2 de la Loi sur les Indiens définit un indien comme une personne qui est inscrite en tant que telle selon la Loi. On emploie ce terme de manière générale pour désigner les membres des Premières Nations, à l’exclusion des Métis et des Inuit. Bien qu’inapproprié d’un point de vue culturel, ce terme est encore utilisé pour des raisons juridiques.

(Voir aussi : Indien inscrit, indien non inscrit, indien visé par un traité, Loi sur les Indiens)

Source 
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013 et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5

Indien inscrit

Ce terme qualifie un Indien qui est inscrit au registre des Indiens du ministère des Affaires autochtones. La Loi sur les Indiens qui établit les conditions qui permettent d’être reconnu comme tel.

Les Indiens inscrits jouissent de plusieurs avantages que ceux qui ne sont pas admissible à une telle inscription n’ont pas. Ils peuvent bénéficiers de plusieurs programmes et des services offerts par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux réservés aux Indiens.

(Voir aussi : Indien, indien non inscrit, indien visé par un traité, Loi sur les Indiens et registre des Indiens)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.
LEPAGE, Pierre. 2002. Mythes et réalités sur les peuples autochtones. La rencontre Québecois-Autochtones. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Québec. 88p et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5.

Indien non inscrit

Ce terme qualifie un Indien qui ne remplit pas les conditions d’inscription de la Loi sur les Indiens est qui, de ce fait, n’apparait pas aux registre. Les raisons expliquant cette inadmissibilité sont multiples : ce peut-être parce que les ancêtres du demandeur n’ont jamais été inscrits, parce que ses parents sont de descendances mixtes ou parce que le demandeur a perdu son statut en vertu des anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens.

(Voir aussi : Indien, indien inscrit, indien visé par un traité, Loi sur les Indiens et registre des Indiens)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013 et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5

Indien visé par un traité

Ce terme qualifie tous les Indiens inscrits qui font partie d’une bande ayant signé un traité avec la Couronne. Les descendants des signataires de ces traités ont les droits et privilèges qui y sont prévus.

(Voir aussi : droits issus de traité, traité historique et traité moderne)

Source 
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013 et ; LEPAGE, Pierre. 2002. Mythes et réalités sur les peuples autochtones. La rencontre Québecois-Autochtones. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Québec. 88p

Intimé

La partie emmenée devant un tribunal de juridiction supérieure après qu’un jugement ait été rendu en première instance, et monté en appel par les appelants.
(Voir aussi : appelant et appel)

Source
TERMIUM. 2000. Intimé: Domaine des règles de procédure. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 16 juillet 2013.

Inuit

Le terme « Inuit » désigne l’un des trois peuples autochtones reconnu par le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle. Il qualifie les Autochtones du Nord canadien qui vivent au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le Nord du Québec ou dans le Nord du Labrador. Ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens.

(Voir aussi : Indien, Métis, Loi sur les Indiens)
Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 22 juillet 2013 et
Re Eskimos, [1939] 1 R.C.S. 104

J

Justice réparatrice

La justice réparatrice est une approche spéciale pour déterminer une peine et/ou l’exécuter. Elle offre, à la fois au délinquant et à sa victime, et la plupart du temps à leurs proches, la possibilité de discuter de leur douleur et d’aller en réparation.

Source
Service correctionnel Canada. En ligne. Consulté le 27 décembre 2019.

L

Loi constitutionnelle de 1867

La Loi constitutionnelle de 1867, ou Acte de l’Amérique du Nord Britannique, prévoyait le rassemblement de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en un État fédéral qui deviendra le Canada.

Comme un nouvel état fédéré est créé, la Loi prévoit le partage des pouvoir entre celui-ci et ses différentes provinces. Les compétences de chacun sont établies par les articles 91 et 92 de la Loi. C’est en vertu du paragraphe 91(24) de cette loi que le Parlement fédéral a compétence sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.

(Voir aussi : paragraphe 91(24))

Source
L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE. Loi constitutionnelle de 1867. In Droit- Lois et textes législatifs. En ligne : https://thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/loi-constitutionnelle-de-1867. Consulté le 24 juillet 2013.

Loi constitutionnelle de 1982

La Loi constitutionnelle de 1982 est entrée en vigueur au moment du rapatriement de la Constitution du Royaume-Uni au Canada. Désormais, seul le Canada aurait le pouvoir de modifier sa propre constitution. Elle est composée de sept parties, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Elle comprend aussi l’article 35, qui prévoit que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. »

(Voir aussi : droits ancestraux et droits issus de traité)

Source
L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE. Loi constitutionnelle de 1982. In Droit- Lois et textes législatifs. En ligne : http://www.thecanadianencyclopedia.com/articles/fr/loi-constitutionnelle-de-1982 . Consulté le 24 juillet 2013.

Loi sur les Indiens

Cette loi fédérale, avait pour but à l’origine d’assimiler les Indiens du Canada en les dépossédant de leurs terres de façon à les sédentariser dans des zones qui leurs étaient réservées. Depuis sa mise en œuvre en 1876, la Loi a beaucoup été modifiée de façon à évoluer et s’adapter au monde moderne.

Concrètement, la Loi définit de quelle façon le gouvernement fédéral exerce sa compétence à l’égard des Indiens et régit tous les aspects de la vie de ces derniers.

Il est important de préciser que la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à tous les Autochtones. Les Indiens non inscrit, les Métis et les Inuits en sont exclus.

(Voir aussi : Indien, indien inscrit, indien visé par un traité, Loi sur les Indiens et registre des Indiens)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013 ;
LEPAGE, Pierre. 2002. Mythes et réalités sur les peuples autochtones. La rencontre Québecois-Autochtones. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Québec. 88p.
HURLEY, Marc. 2000. Le rapport de fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones. In Parlement du Canada-Au sujet du parlement. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.

M

Métis

Le terme « Métis » qualifie l’un des trois peuples autochtones reconnu par le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle. Il représente les personnes qui possèdent des ancêtres européens et issus d’une Première Nation et qui se désigne comme tel. Les Métis ont un patrimoine particulier et une culture unique.

La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît les droits des métis et le fait qu’ils sont autochtones, sans toutefois préciser s’ils peuvent être reconnus comme ‘’Indiens’’ au terme de la Loi sur les Indiens.

Le jugement Powley a établi qu’un individu qui veut être reconnu comme Métis et ainsi faire reconnaitre ses droits doit d’auto-identifier comme tel, démontrer ses liens ancestraux autochtones et non autochtones et faire partie d’une communauté métisse qui le reconnaît comme tel.

(Voir aussi : Loi sur les Indiens, Indien, Inuit)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 22 juillet 2013 et Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.
Jurisprudence : R. c. Powley, [2003] 2 R.C.S. 207, 2003 CSC 43

O

Obligation fiduciaire

L’obligation d’un fiduciaire est d’agir dans le meilleur intérêt du bénéficiaire. La relation de fiduciaire naît lorsque le fiduciaire est dans une position d’autorité vis-à-vis de son bénéficiaire et qu’il a un pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions qui affectent les intérêts du bénéficiaire.

Source
HURLEY, Marc. 2000. Le rapport de fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones. In Parlement du Canada-Au sujet du parlement. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.

P

Paragraphe 91(24) de la loi constitutionnelle de 1867

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 déterminent le partage des compétences entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales. Le paragraphe 92(24) plus précisément statue que le fédéral est responsable des Indiens et des terres qui leurs sont réservées. Il a ainsi la compétence exclusive sur les Indiens.

L’arrêt Daniels c. Canada, rendu en 2013, établie que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada sont des Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela signifie que le Parlement fédéral à la compétence exclusive pour légiférer à l’égard des Indiens et aussi des Métis et des Indiens non inscrits.
(Voir aussi : Loi constitutionnelle de 1867, quiddité indienne et ultra vires)

Source
GAUTHIER, Amy et LEBEAU, Pierre-Christian. 2013. Les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens selon la Cour fédérale. In Norton Rose- Actualité juridique. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.
Jurisprudence : Daniels c. Canada, 2013 CF 6

Parlement

Le Parlement est l’organe législatif du gouvernement fédéral [par opposition à l’organe exécutif et l’organe judiciaire]. C’est donc lui qui est chargé de faire les lois canadiennes qui s’appliqueront à l’ensemble du pays.

Le Parlement est composé de la Chambre des communes, constituée des députés élues, du Sénat, composé des sénateurs, et du Gouverneur général qui représente la Reine du Canada. Pour qu’un projet de loi proposé par la Chambre des communes ou le Sénat devienne une loi il doit être approuvé par ces trois différentes entités.
(Voir aussi : Couronne)

Source
ÉDUCALOI. Les lois au Québec et au Canada. In Justice et tribunaux-la justice et les lois. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.
TERMIUM. 2008. Parlement: Domaine pouvoir législatif. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

Pourvoi

Un pourvoi est un appel spécifiquement devant la Cour suprême du Canada ou, parfois, devant les cours d’appel provinciales.

(Voir aussi : appel)

Source
TERMIUM. 2005. Pourvoi: Domaine des règles de procédure. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

Prescription

Il existe deux sortes de prescription en droit. La prescription extinctive est un délai au-delà duquel il n’est plus possible de faire un recours devant la justice. On dit alors que le droit est éteint car le délai de prescription a été dépassé.

La prescription acquisitive est un délai au-delà duquel on obtient un droit. À la fin d’un délai et des modalités fixés par la loi on possède un nouveau droit qu’on pourra faire reconnaître en justice.

Source
LAROUSSE, Dictionnaire. 2013. Prescription. En ligne. Consulté le 16 juillet 2013. 

 

Preuve orale

En droit, la preuve orale représente la portion des témoignages qui est fourni de vive voix par un témoin. Le droit autochtone reconnait la preuve orale dans ses décisions judiciaires.

Source
TERMIUM. 2003. Preuve orale: Domaine de la preuve en droit. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne.

Proclamation royale de 1763

La Proclamation royale de 1763 est un document légal qui consolide le pouvoir de l’administration britannique sur les colonies nord-américaines. Elle prévoit le cadre constitutionnel pour la reconnaissance des droits des Autochtones. Elle protège leur utilisation du territoire, mais la Couronne en reste souveraine. La Proclamation interdit la cession du titre autochtone à nul autre que la Couronne fédérale.

Source
L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE. Proclamation royale de 1763. In Histoire- Bas-Canada. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.

Q

Quiddité indienne

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 partagent entre le fédéral et le provincial des domaines de compétence exclusive. Entre autres, le paragraphe 91(24) attribue au parlement le pouvoir de légiférer sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens» limitant ainsi le pouvoir des provinces de légiférer sur le sujet.

Ainsi, une loi provinciale valide qui touche le cœur de la compétence sur les Indiens ne pourra pas être appliquée à ceux-ci car la province n’est pas compétente. La quiddité indienne représente le cœur de la compétence donné par le paragraphe 91(24) et, lorsqu’une province empiète sur cette fraction, la loi doit être jugée ultra vires.

(Voir aussi : Ultra vires et paragraphe 91(24))

Source
PATENAUDE, Michelle. 1986. Les Indiens et le droit provincial : rebondissement récent en Cour suprême du Canada. In Les Cahiers de droit, vol. 27, n° 2, , p. 381-399. En ligne.  Consulté le 22 juillet 2013.
Jurisprudence : Dick c. R, [1985] 2 R.C.S. 309, Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto, [2010] 2 R.C.S. 737 et NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, [2010] 2 R.C.S. 696.

R

Registre des Indiens

Établi en 1951, le Registre des Indiens répertorie tous les Indiens inscrits du Canada. Il contient aussi le nom des Indiens, leurs renseignements personnels ainsi que les dossiers de passages d’une bande à l’autre.

La Loi sur les Indiens établie qui peut être un indien inscrit et faire partie du Registre. La tenue du registre est par la suite assuré par les Affaires autochtone et du développement du Nord du Canada. Il est donc possible de dire que c’est le gouvernement fédéral qui décide et gère qui est Indien et qui ne l’est pas.

(Voir aussi indien, indien inscrit, indien non inscrit et Loi sur les Indiens)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2012. Terminologie. In Peuples et collectivités autochtones. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 22 juillet 2013

Renvoi

Généralement la Cour Suprême accepte seulement les appels. Exceptionnellement toutefois, elle peut accepter les renvois. Un renvoi est une question posée par le gouvernement du Canada directement à la Cour suprême. La Cour procède alors à un examen et répond sans se baser sur une situation de faits particulière.

La Cour d’appel du Québec peut aussi accepter les renvois, s’ils sont faits pas le gouvernement du Québec.

(Voir aussi : appel)

Source 
ÉDUCALOI. La Cour suprême du Canada. In Justice et tribunaux-la justice et les lois. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

Réserve indienne

L’article 2 de la Loi sur les Indiens définit une réserve comme suit :

« réserve » Parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande.

En droit canadien, une réserve indienne est donc constituée de terres mises de côté par le gouvernement fédéral pour l’usage exclusif d’une bande autochtone précise.

(Voir aussi : hors réserve)

Source
GRAMMOND, Sébastien. 2003. Aménager la coexistence. Les peuples et le droit canadien. Bruxelle\Montréal. Bruylant\Yvons Blais et Loi sur les Indiens, L.R.C., 1985, ch. I-5

S

Sui generis

Sui generis est un adjectif latin qui qualifie ce qui est particulier ou exclusif à quelque chose. En droit autochtone on réfère surtout à des droits sui generis qui sont donc exclusifs aux Autochtones ou à certaines bandes indiennes.

Source
LAROUSSE, Dictionnaire. 2013. Sui generis. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.

T

Terres ancestrales

Représente les terres des Premières Nations avant l’arrivée des Européens sur le territoire. Ce sont donc les terres ou vivaient les ancêtres des Autochtones.

(Voir aussi : doctrine de la découverte)

Source
LAROUSSE, Dictionnaire. 2013. ancestrale. Disponible en ligne : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/ancestral_ancestrale_ancestraux/3319. Consulté le 22 juillet 2013.

Terres de la Couronne

Terres publiques, autres que les terres de réserve.

 

Source
Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511; Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335

Titre aborigène

Un intérêt autochtone dans le territoire. Il est fondé sur l’utilisation et l’occupation du territoire par les Autochtones d’aujourd’hui comme les descendants des premiers habitants du Canada.

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADA (AADNC). 2012. Peuples et collectivités autochtones. Terminologie. En ligne: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014642/1100100014643 Consulté le 8 août 2013.

Traités historiques

Les traités historiques consistent en des ententes anciennes signées entre le Dominion du Canada et certains groupes de Premières Nations avant la Confédération.

Ces traités sont importants puisqu’ils servent d’outil permettant de résoudre certaines revendications de longues dates des Premières Nations

 (Voir aussi : Indien visé par un traité et traité moderne)

 

Sources
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2010. Traités historiques. In Lois, ententes et revendications territoriales. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013

Traités modernes

Les traités modernes sont des ententes signées entre le Canada et les premières nations depuis la Confédération. Ils sont plus complexes et détaillées que les traités historiques puisqu’ils sont le fruit de longues négociations entre des parties averties qui disposent de ressources importantes.

L’honneur de la Couronne impose à celle-ci d’agir avec diligence et de respecter ce qui a été convenu dans les traités qu’elle signe avec les Premières Nations.
(Voir aussi : traités historiques, Indien visé par un traité et honneur de la Couronne)

Source
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DEVELOPPEMENT DU NORD DU CANADA (AADNC). 2010. Traités historiques. In Lois, ententes et revendications territoriales. En ligne. Consulté le 22 juillet 2013.
Jurisprudence : Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, [2010] 3 R.C.S. 103.

U

Ultra Vires

Ultra vires est un adjectif latin qui signifie que les actions d’une personne, d’un corps administratif ou d’un législateur dépassent sa compétence ou sa juridiction. En droit autochtone on parle plus souvent de loi ultra vires, donc, de lois qui ont été faites par un législateur qui n’avait pas la compétence requise.

En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 c’est le Parlement qui a compétence pour faire des lois touchant les Indiens et les terres réservées qui leurs sont réservées. Les lois des provinces touchant le cœur de cette compétence peuvent alors être jugées ultra vires.

(Voir aussi : Paragraphe 91(24) et quiddité indienne)

Source
TERMIUM. 2003. Ultra Vires: Domaine de droit constitutionnel. In Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. En ligne. Consulté le 17 juillet 2013.

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