Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission)

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 585

Colombie-Britannique Compétence des tribunauxCompétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Cette affaire porte sur la compétence d’un tribunal administratif en matière constitutionnelle. Ici, la Cour suprême a jugé que la province pouvait autoriser une Commission à entendre un moyen de défense fondé sur un droit ancestral – cela ne touche pas à l’ « essentiel de l’indianité ».

Question

La Commission (Forest Appels Commission) pouvait-elle examiner la défense de Paul, à savoir qu’il possédait un droit ancestral de couper du bois afin d’effectuer des rénovations à sa maison?


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Roberts c. Canada

Cour suprême du Canada – [1989] 1 R.C.S. 322

Colombie-Britannique Compétence des tribunaux

Sommaire

La Cour suprême précise la compétence de la Cour fédérale du Canada, souvent utilisée dans les recours en matière autochtone.

Question

La Cour fédérale possède-t-elle la compétence pour entendre la demande présentée par la bande indienne Wewayakum à l’encontre de la bande indienne Wewayakai?


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Canadien Pacifique Ltée. c. Bande indienne de Matsqui

Cour suprême du Canada – [1995] 1 R.C.S. 3

Colombie-Britannique Compétence des tribunauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

Dans cette affaire, la Cour suprême reconnaît que les tribunaux des Autochtones doivent être respectés, puisqu’ils s’inscrivent dans un processus d’autonomisation. Toutefois, les règles d’indépendance des tribunaux doivent aussi s’appliquer à eux.

Question

Le CP et Unitel pouvaient-ils contourner le processus d’appel interne en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale concernant l’avis d’imposition reçu?


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