Procureur général du Québec c. Moses

Cour suprême du Canada – [2010] CSC 17

Québec ConsultationÉvaluation environnementaleTraité

Sommaire

En raison de cette décision, des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux doivent être menés dans certains cas, ce qui entraîne parfois des chevauchements.

La Cour traite de l’interprétation des traités modernes tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il conclut que, comme ils ressemblent beaucoup plus aux contrats modernes qu’aux traités historiques, ils ne devraient pas être interprétés avec les mêmes règles libérales.

Question

La CBJNQ exempte-t-elle un projet minier situé sur son territoire d’une évaluation environnementale indépendante menée par le gouvernement fédéral?


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Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14

Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?


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R. c. White and Bob

Cour suprême du Canada - [1965], 52 D.L.R. (2d) 481

Colombie-Britannique Traité

Sommaire

La Cour suprême élabore une première approche libérale de l’interprétation des traités et reconnaît l’existence d’un traité.

Question

L’accord de 1854 est-il un traité au sens de la Loi sur les Indiens?


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R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

Ontario Droits ancestrauxLoi sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?


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Simon c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 387

Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité

Sommaire

Simon est l’une des premières affaires en matière de traité de paix et d’alliance au Canada. La Cour reconnaît que les traités de paix et d’amitié peuvent être considérés comme des traités au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens et, ainsi, permettre aux membres de la Nation signataire de se soustraire à l’application de certaines lois provinciales.

Question

Le Traité de 1752 est-il valide et toujours en vigueur et, si oui, protège-t-il les droits de chasse des Micmacs?

Est-il un traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, permettant à Simon d’invoquer une exemption de poursuites en vertu de la Lands and Forests Act de la Nouvelle-Écosse à titre de descendant direct des Micmacs?


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R. c. Badger

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 771

Alberta Application des lois aux AutochtonesTraité

Sommaire

Cet arrêt reprend, résume et précise le cadre juridique entourant l’interprétation et l’application des droits issus des traités historiques.

La Cour insiste sur l’honneur de la Couronne dans ses transactions avec les Indiens, et réitère qu’il appartient à cette dernière de prouver, par une preuve absolue, qu’un droit ancestral ou issu de traité a été éteint par une intention claire et expresse du gouvernement.

Question

  1. Le droit de chasser dans le territoire cédé par le Traité n°8 a-t-il été éteint?
  2. Si le droit de chasser existe toujours, peut‑il être exercé sur des terres privées situées dans le territoire cédé aux termes du Traité n°8?
  3. Dans l’affirmative, la Wildlife Act porte-t-elle atteinte à ce droit, compte tenu du Traité n°8 et du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?


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R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 456 – « Marshall I »

Nouvelle-Écosse Honneur de la CouronneTraité

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L’arrêt Marshall est l’un des arrêts de principe en matière de traités, en particulier en ce qui a trait aux traités historiques et aux traités de paix et d’alliance.

La Cour reprend et résume tous les grands principes d’application et d’interprétation de ces traités (voir le para. 78), et confirme le droit des Mi’kmaq de chasser, pêcher, cueillir et commercer pour leurs besoins courants.

Question

Marshall possédait-il un droit issus de traité de capturer et de vendre du poisson en vertu de traités signés par les Mi’kmaq en 1760-1761?


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Première nation crie Mikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien)

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 388

Alberta ConsultationHonneur de la CouronneTraité

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Mikisew est un des arrêts de principe les plus connus en droit relatif aux peuples autochtones. C’était la première fois que la Cour appliquait les critères de consultation établis dans Haïda et Taku River, cette fois-ci dans une affaire de traité. Les règles entourant la consultation en présence d’un traité sont donc précisées.

On en retient que le principe d’honneur de la Couronne est omniprésent, et que le devoir de consulter est engagé dès que la Couronne a connaissance d’un projet qui pourrait porter atteinte aux intérêts des Autochtones.

Question

La Couronne avait-elle l’obligation de consulter la Première nation crie Mikisew?


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Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222

Alberta Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?


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Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks

Cour suprême du Canada – [2010] 3 R.C.S. 103

Yukon ConsultationHonneur de la CouronneTraité

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La Cour suprême se penche sur l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne dans le contexte de traités modernes. Même si ces traités sont plus détaillés et précis que les traités historiques, l’honneur de la Couronne peut néanmoins exiger qu’il y ait consultation et accommodements dans les cas où des droits sont affectés et qu’aucun processus n’est prévu dans le traité.

C’est ainsi que les traités « récents » pourront « évoluer » en fonction du droit applicable au Canada. « La réconciliation, au Yukon comme ailleurs, n’est pas un fait accompli, mais un chantier permanent. » (para. 52 du jugement).

Question

Le gouvernement du Yukon devait-il consulter la Première nation de Little Salmon/Carmacks en vertu de l’Entente définitive, un traité, avant d’approuver la concession d’un territoire de 65 hectares à un habitant, Larry Paulsen? Si oui, dans quelle mesure?


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