R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd.

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 672

Colombie-Britannique CommerceDroits ancestrauxTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que Van der Peet et Gladstone – il fait partie de la trilogie Van der Peet. Cette trilogie porte sur le droit ancestral de trois premières Nations de Colombie-Britannique de pêcher commercialement. Elle vient préciser la façon de définir les droits ancestraux reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 Ici, le fardeau imposé sur la partie autochtone est très lourd. La dissidence a critiqué l’interprétation « figée » dans le temps des droits ancestraux.

Question

Les bandes de Sheshaht et d’Opetchesaht possèdent-elles un droit ancestral de vendre du saumon Chinook, et la Loi sur les pêches et ses règlements portent-ils atteinte à ce droit?


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Ontario and Minnesota Power Company, Limited c. The King

Comité judiciaire du Conseil privé – [1925] A.C. 196

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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Même lorsqu’une partie de terre de réserve est cédée à une société pour y faire des travaux, cette dernière n’en devient pas propriétaire. Le gouvernement du Canada conserve un devoir à l’égard des terres, et l’entreprise doit se plier à ses exigences. Elle peut être tenue de compenser les Indiens en cas de dommage.

Question

Une compagnie peut-elle être tenue responsable des dommages sur une réserve indienne à la suite d’une inondation provoquée par son barrage ?


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