Nowegijick c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1983] 1 R.C.S. 29

Ontario FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Les salaires sont exonérés d’impôt lorsque l’employeur est situé dans une réserve. La Cour suprême demande une interprétation généreuse de l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens.

Question

Le revenu est-il un bien personnel?


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Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville)

Cour suprême du Canada – [2001] 3 R.C.S. 746

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Cette décision confirme que les conseils de bande possèdent le pouvoir d’adopter des règlements de taxation foncière sur les terres de réserve expropriées, à moins que la Couronne n’ait exprimé de manière claire et nette son intention d’éteindre le titre aborigène.

Question

Une bande indienne peut-elle évaluer et charger un impôt foncier sur des terres expropriées situées à l’intérieur des limites de sa réserve?


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Dubé c. Canada

Cour Suprême du Canada–[2011] 2 R.C.S. 764

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Bastien. Il détermine que si un placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts d’imposition, même si la Caisse est située dans une réserve autre que celle de l’individu et que le dépôt provient d’activités hors réserve.

Question

Les intérêts tirés par Dubé sur un dépôt à terme émis par la Caisse étaient-ils exemptés de taxation parce qu’ils constituaient un bien situé sur une réserve?


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Succession Bastien c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.

Question

Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?


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Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 134

Colombie-Britannique FiscalitéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême donne des indicateurs pour déterminer si la bande impose des « taxes » ou des « redevances de nature réglementaire », et si elle peut charger un organisme mandataire de la Couronne.

Question

L’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 empêche-t-il la bande d’imposer et de taxer B.C. Hydro, mandataire de la Couronne provinciale?


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Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances)

Cour suprême du Canada – [1998] 1 R.C.S. 1161

Nouveau-Brunswick FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Cette affaire vient préciser quels biens consommés et utilisés par les Indiens sont assujettis aux taxes de vente des provinces. Le critère à retenir est celui du point de vente du bien, et non celui de l’utilisation, pour déterminer s’il peut être considéré « sur réserve » et être exempté.

Question

La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est‑elle incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens, puisqu’elle impose une taxe de vente sur des biens achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits vivant sur une réserve?


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Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville)

Cour suprême du Canada – [1997] 2 R.C.S 678

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Lorsqu’on étudie les transactions foncières des Autochtones, il faut se demander quelle était l’intention de parties au moment de la transaction. Il faut regarder au-delà des règles traditionnelles de common law.

Ici, une bande qui cède une partie de sa réserve en échange de sa valeur marchande ne peut plus y imposer de taxes, même si les terres devront être rétrocédées si elles cessent d’être utilisées à des fins d’utilité publiques.

Question

La bande pouvait-elle taxer la Ville pour des terres cédées à la Couronne en échange de leur valeur marchande, mais sujettes à une rétrocession si ces terres cessaient d’être utilisées à des fins d’utilité publique?


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Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

Sommaire

Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?


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Williams c. Canada

Cour suprême du Canada – [1992] 1 R.C.S. 877 – « Williams »

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Cette affaire a élargi les critères pour déterminer si des biens d’Indiens sur réserve étaient admissibles à l’exonération d’impôt. Elle sera suivie et clarifiée par les arrêts Bastien et Dubé, en 2011.

Question

Les prestations d’assurance-chômage de Williams étaient-elles exemptes de l’impôt fédéral conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens?


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