Jones v. Fraser

Cour suprême du Canada - [1886] 13 R.C.S. 342

Québec Droit seigneurialFamilleSuccession

Sommaire

La reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien et ses impacts sur la succession.

Question

Le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était-il valide? Le testament d’Alexander Fraser  a-t-il été révoqué au moment du décès de Marguerite Jones?


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Procureur général du Canada c. Canard

Cour suprême du Canada – [1976] 1 R.C.S. 170

Manitoba DiscriminationLoi sur les IndiensSuccession

Sommaire

Cette affaire suit Lavell et Drybones en matière de discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Elle reprend le raisonnement de Lavell selon lequel le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence sur les Indiens, permet un traitement différencié entre ces derniers et le reste de la population et permet au fédéral de légiférer en ce qui les concerne dans des matières de compétence générale provinciale.

Ici, la Cour juge que l’application de la Loi sur les Indiens relève d’un pouvoir discrétionnaire du ministre et qu’elle permet qu’on l’interprète de façon à ne faire aucune différence entre les Indiens et les autres Canadiens. Elle confirme la compétence de la Cour fédérale pour réviser de telles décisions et appliquer les dispositions en cause.

Question

La succession de M. Canard est-elle assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et les articles 42, 43 et 44 de la Loi contreviennent-ils à la Déclaration canadienne des droits?


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