Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare and al.

Cour suprême du Canada - [1976] 2 R.C.S. 751

Colombie-Britannique Compétence sur les IndiensFamilleLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

La Cour suprême a conclu qu’une loi provinciale sur l’adoption peut s’appliquer aux autochtones, en l’occurrence parce qu’elle n’a créé aucune incohérence. L’enfant peut conserver son statut même s’il est adopté par deux non-autochtones.

Question

L’article 10 de la Loi sur l’adoption, une loi provinciale, a-t-il été intégré dans la Loi sur les Indiens en vertu de l’article 88 de cette même Loi?


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McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?


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Procureur général du Canada c. Lavell

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 1349

Ontario DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

L’affaire Lavell est l’une des premières pierres posées par les femmes autochtones du Canada pour obtenir l’égalité devant la loi. À l’époque, les femmes indiennes qui mariaient un homme blanc perdaient leur statut d’Indien inscrit, et pas l’inverse.

Si elles ont perdu dans cette affaire, elle ne baisseront pas les bras et poursuivront la bataille jusqu’en 2009, avec l’affaire McIvor.

Question

L’alinéa 12(1) (b) de la Loi sur les Indiens, qui stipule que les Indiennes inscrites qui épousent des non-Indiens perdent automatiquement leur statut, doit-il être déclaré inopérant pour cause de discrimination, contrairement à la Déclaration canadienne des droits?


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