McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

Manitoba FinancementLoi sur les IndiensSaisie

Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?


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Mitchell c. Bande indienne Peguis

Cour supreme du Canada – [1990] 2 R.C.S. 85

Manitoba Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireSaisie

Sommaire

Cette affaire confirme que la Loi sur les Indiens empêche les sommes octroyées à une bande indienne par la province ou le fédéral d’être saisies.

Question

Les sommes versées par le gouvernement du Manitoba aux bandes indiennes constituent-elles un bien ne pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les Indiens ?


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