Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73
Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigèneSommaire
Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.
Question
Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?
Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 554
Nouveau-Brunswick Compétence sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les IndiensSommaire
La Cour suprême applique l’arrêt St. Catherine’s Milling et confirme que la cession de terres réservées pour les Autochtones y éteint la compétence de la Couronne fédérale. Cette dernière n’a compétence sur les terres réservées aux Indiens que jusqu’à ce que ceux-ci les cèdent
Question
L’acte de cession de 1895 entre les Autochtones et la Couronne du Canada a-t-il éteint les droits de la Couronne sur les terres, détenus en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Cour suprême du Canada – [2000] 2 R.C.S. 633
Colombie-Britannique PropriétéTerres réservées pour les IndiensSommaire
Cette affaire semble avoir été l’une des premières à définitivement remettre en cause le régime territorial des réserves. La Cour a confirmé que par leur contexte juridique, les lots situés sur réserve valent beaucoup moins que les lots à l’extérieur de la réserve. Depuis, et jusqu’à aujourd’hui, on cherche une solution à la faible valeur de ces terres.
Question
La Cour doit déterminer la signification des termes « valeur courante du terrain », « terrains non améliorés » et « cet accord » dans la clause de révision de loyer à long-terme sur des terres de réserve Musqueam.
Comité judiciaire du Conseil privé – [1912] A.C. 872
Québec Droit seigneurialObligation de fiduciairePropriétéTerres réservées pour les IndiensSommaire
Les Mohawks ont tenté de se faire reconnaître un titre de propriété sur la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, mais la Cour a rejeté leurs prétentions en se fondant sur une loi du Bas-Canada.
Elle a encouragé les Mohawks à tenter de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie par le gouvernement canadien et de lui demander de l’aide.
Ce qu’ils ont obtenu n’a pas été satisfaisant et, en 1990, la Crise d’Oka éclatait.
Question
Qui, des Mohawks ou des Sulpiciens, détient le titre de propriété de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes?
Comité judiciaire du Conseil privé – [1921] 1 A.C. 401
Québec PropriétéTerres réservées pour les IndiensSommaire
Les Autochtones ne peuvent céder leurs droits sur leurs terres à d’autres qu’à la Couronne. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’accepter la cession, mais une fois celle-ci effectuée, c’est la province qui redevient propriétaire des terres.
Question
Quand les Abénaquis ont cédé leurs terres, leur titre a-t-il été transféré au Canada ou à la province de Québec?
Cour suprême du Canada –[1916] 30 D.L.R. 123
Québec Loi sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les IndiensSommaire
Cette affaire confirme qu’un Indien peut acheter un terrain à titre personnel, même un terrain qui faisait autrefois partie d’une terre de réserve. Elle confirme le devoir de fiduciaire de la Couronne, puisque cette dernière doit gérer les affaires des Indiens dans leur meilleur intérêt et vendre les terres.
Question
Un Indien peut-il acheter de la Couronne des terres auparavant réservées pour les Indiens?
Cour suprême du Canada – [1880] 5 R.C.S. 239
Ontario PropriétéSommaire
Le titre indien s’éteint au moment de la cession de terres indiennes à la Couronne.
Question
Des terres réservées et détenues par la Couronne pour le bénéfice des Indiens, une fois cédées par ces derniers, sont-elles toujours non-imposables?
Conseil privé – [1897] A.C. 199
Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTraitéSommaire
Cette affaire est l’une des premières rendues au Canada en matière de propriété des terres et de versement de rentes aux Indiens.
Le Conseil privé juge que le devoir de verser des rentes aux Autochtones découle de la relation qu’ils entretiennent avec la Couronne, plutôt que de la propriété des terres.
Il faut faire une distinction entre les devoirs d’un propriétaire et les devoirs qui découlent d’une juridiction législative.
Question
Qui, entre la province et le Canada, est responsable du paiement de l’augmentation des rentes versées aux Indiens?