Ontario Mining Company Ltd. and Attorney-General for Canada c. Seybold et al. and Attorney-General for Ontario

Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.

Question

Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?


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Smith c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 554

Nouveau-Brunswick Compétence sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême applique l’arrêt St. Catherine’s Milling et confirme que la cession de terres réservées pour les Autochtones y éteint la compétence de la Couronne fédérale. Cette dernière n’a compétence sur les terres réservées aux Indiens que jusqu’à ce que ceux-ci les cèdent

Question

L’acte de cession de 1895 entre les Autochtones et la Couronne du Canada a-t-il éteint les droits de la Couronne sur les terres, détenus en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867?


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Bande indienne de Musqueam c. Glass

Cour suprême du Canada – [2000] 2 R.C.S. 633

Colombie-Britannique PropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Cette affaire semble avoir été l’une des premières à définitivement remettre en cause le régime territorial des réserves. La Cour a confirmé que par leur contexte juridique, les lots situés sur réserve valent beaucoup moins que les lots à l’extérieur de la réserve. Depuis, et jusqu’à aujourd’hui, on cherche une solution à la faible valeur de ces terres.

Question

La Cour doit déterminer la signification des termes « valeur courante du terrain », « terrains non améliorés » et « cet accord » dans la clause de révision de loyer à long-terme sur des terres de réserve Musqueam.


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Corinthe c. Le Séminaire de Saint-Sulpice

Comité judiciaire du Conseil privé – [1912] A.C. 872

Québec Droit seigneurialObligation de fiduciairePropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Les Mohawks ont tenté de se faire reconnaître un titre de propriété sur la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, mais la Cour a rejeté leurs prétentions en se fondant sur une loi du Bas-Canada.

Elle a encouragé les Mohawks à tenter de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie par le gouvernement canadien et de lui demander de l’aide.

Ce qu’ils ont obtenu n’a pas été satisfaisant et, en 1990, la Crise d’Oka éclatait.

Question

Qui, des Mohawks ou des Sulpiciens, détient le titre de propriété de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes?


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Attorney-General for Quebec v. Attorney-General for Canada Re Indian Lands « L’affaire Star Chrome »

Comité judiciaire du Conseil privé – [1921] 1 A.C. 401

Québec PropriétéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Les Autochtones ne peuvent céder leurs droits sur leurs terres à d’autres qu’à la Couronne. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’accepter la cession, mais une fois celle-ci effectuée, c’est la province qui redevient propriétaire des terres.

Question

Quand les Abénaquis ont cédé leurs terres, leur titre a-t-il été transféré au Canada ou à la province de Québec?


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Procureur général du Canada c. Giroux

Cour suprême du Canada –[1916] 30 D.L.R. 123

Québec Loi sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Cette affaire confirme qu’un Indien peut acheter un terrain à titre personnel, même un terrain qui faisait autrefois partie d’une terre de réserve. Elle confirme le devoir de fiduciaire de la Couronne, puisque cette dernière doit gérer les affaires des Indiens dans leur meilleur intérêt et vendre les terres.

Question

Un Indien peut-il acheter de la Couronne des terres auparavant réservées pour les Indiens?


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Church c. Fenton

Cour suprême du Canada – [1880] 5 R.C.S. 239

Ontario Propriété

Sommaire

Le titre indien s’éteint au moment de la cession de terres indiennes à la Couronne.

Question

Des terres réservées et détenues par la Couronne pour le bénéfice des Indiens, une fois cédées par ces derniers, sont-elles toujours non-imposables?


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Province of Ontario c. Dominion of Canada and Province of Quebec

Conseil privé – [1897] A.C. 199

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTraité

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Cette affaire est l’une des premières rendues au Canada en matière de propriété des terres et de versement de rentes aux Indiens.

Le Conseil privé juge que le devoir de verser des rentes aux Autochtones découle de la relation qu’ils entretiennent avec la Couronne, plutôt que de la propriété des terres.

Il faut faire une distinction entre les devoirs d’un propriétaire et les devoirs qui découlent d’une juridiction législative.

Question

Qui, entre la province et le Canada, est responsable du paiement de l’augmentation des rentes versées aux Indiens?


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