Association des femmes autochtones du Canada c. Canada

Cour suprême du Canada – [1994] 3 R.C.S. 627

Sommaire

L’Association des femmes autochtones du Canada demandait d’être traitée de manière égale aux autres organismes autochtones nationaux en matière de financement et de consultation constitutionnelle.

La Cour a rejeté sa demande, en partie parce que les femmes sont aussi représentées par les autres organismes, et que l’AFAC ne représente pas toutes les femmes autochtones. Elle a aussi noté que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne donne pas aux Autochtones un droit d’être consulté dans le cadre de négociations constitutionnelles.

Question

La Charte oblige-t-elle le gouvernement fédéral à allouer un financement égal aux groupes de femmes autochtones et aux organismes nationaux dominés par les hommes, et viole-t-il la Charte s’il n’inclut pas dans les négociations constitutionnelles un groupe représentant les femmes autochtones?