Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14

Manitoba Honneur de la CouronneMétisObligation de fiduciaire

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Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.

Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.

Question

  1. Le Canada a-t-il manqué à une obligation fiduciaire envers les Métis?
  2. Le Canada a-t-il respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba?
  3. La demande de jugement est-elle prescrite?


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Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétis

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La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?


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R. c. Powley

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207

Ontario Droits ancestrauxMétis

Sommaire

L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.

Rendue le même jour que l’arrêt Blais.

Question

La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?


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R. c. Blais

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 236

Manitoba Droits ancestrauxMétis

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Rendu le même jour que l’arrêt Powley. La Cour suprême refuse que conclure que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba s’applique aux Métis, mais note au passage que ces derniers pourraient fonder des recours sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire reconnaître leurs droits ancestraux.

Question

Les Métis peuvent-ils être considérés des « Indiens » en vertu de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba?


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