La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567

Ontario Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?


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St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club Ltd. c. Le Roi

Cour suprême du Canada - [1950] R.C.S. 211

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Même s’il ne le mentionne pas, d’une certaine manière, le St. Ann’s Island Shooting & Fishing Club a été la première décision de la Cour suprême à reconnaître et à examiner les relations fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Rotman, 2003: 370). La Couronne doit agir avec diligence et soin lorsqu’elle traite pour les Indiens – dans ce cas, un décret autorisant le bail ne peut pas être conçu comme donnant au surintendant général le pouvoir de négocier un autre bail avec le Club, avec de nouvelles conditions, plus plus de cinquante ans plus tard. Si un nouveau bail est nécessaire, un nouveau décret du gouverneur en conseil est nécessaire.

Question

Le surintendant général des Affaires indiennes avait-il le pouvoir de conclure un nouveau bail avec le St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club, et la cession de l’île Walpole par les Indiens Chippewas et Pottawatomie était-elle totale et définitive?


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Ontario Mining Company Ltd. and Attorney-General for Canada c. Seybold et al. and Attorney-General for Ontario

Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.

Question

Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?


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Smith c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 554

Nouveau-Brunswick Compétence sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême applique l’arrêt St. Catherine’s Milling et confirme que la cession de terres réservées pour les Autochtones y éteint la compétence de la Couronne fédérale. Cette dernière n’a compétence sur les terres réservées aux Indiens que jusqu’à ce que ceux-ci les cèdent

Question

L’acte de cession de 1895 entre les Autochtones et la Couronne du Canada a-t-il éteint les droits de la Couronne sur les terres, détenus en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867?


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Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville)

Cour suprême du Canada – [2001] 3 R.C.S. 746

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Cette décision confirme que les conseils de bande possèdent le pouvoir d’adopter des règlements de taxation foncière sur les terres de réserve expropriées, à moins que la Couronne n’ait exprimé de manière claire et nette son intention d’éteindre le titre aborigène.

Question

Une bande indienne peut-elle évaluer et charger un impôt foncier sur des terres expropriées situées à l’intérieur des limites de sa réserve?


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Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 134

Colombie-Britannique FiscalitéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême donne des indicateurs pour déterminer si la bande impose des « taxes » ou des « redevances de nature réglementaire », et si elle peut charger un organisme mandataire de la Couronne.

Question

L’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 empêche-t-il la bande d’imposer et de taxer B.C. Hydro, mandataire de la Couronne provinciale?


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Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville)

Cour suprême du Canada – [1997] 2 R.C.S 678

Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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Lorsqu’on étudie les transactions foncières des Autochtones, il faut se demander quelle était l’intention de parties au moment de la transaction. Il faut regarder au-delà des règles traditionnelles de common law.

Ici, une bande qui cède une partie de sa réserve en échange de sa valeur marchande ne peut plus y imposer de taxes, même si les terres devront être rétrocédées si elles cessent d’être utilisées à des fins d’utilité publiques.

Question

La bande pouvait-elle taxer la Ville pour des terres cédées à la Couronne en échange de leur valeur marchande, mais sujettes à une rétrocession si ces terres cessaient d’être utilisées à des fins d’utilité publique?


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R. c. Lewis

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 921

Colombie-Britannique Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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Rendue le même jour que R. c. Nikal.

La Cour suprême établit de façon plutôt limitative les frontières d’une terre de réserve comme n’incluant pas le lit de la rivière et ne donnant pas le droit aux Indiens de légiférer sur ces cours d’eau pour encadrer des activités de pêche. La Loi sur les pêches s’applique.

Question

Le règlement du Conseil de bande Squamish peut-il s’appliquer à l’extérieur de la réserve, plus précisément aux camps de pêches et au lit de la rivière Squamish?


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Bande indienne de Musqueam c. Glass

Cour suprême du Canada – [2000] 2 R.C.S. 633

Colombie-Britannique PropriétéTerres réservées pour les Indiens

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Cette affaire semble avoir été l’une des premières à définitivement remettre en cause le régime territorial des réserves. La Cour a confirmé que par leur contexte juridique, les lots situés sur réserve valent beaucoup moins que les lots à l’extérieur de la réserve. Depuis, et jusqu’à aujourd’hui, on cherche une solution à la faible valeur de ces terres.

Question

La Cour doit déterminer la signification des termes « valeur courante du terrain », « terrains non améliorés » et « cet accord » dans la clause de révision de loyer à long-terme sur des terres de réserve Musqueam.


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Cardinal c. Procureur général de l’Alberta

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 695

Alberta Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême dans cette affaire se distingue du droit américain en matière d’application des lois aux terres de réserve. Au Canada, sous certaines conditions, les lois provinciales générales peuvent s’appliquer aux Indiens et sur réserve.

Question

Une loi provinciale, en l’occurrence la Wildlife Act, peut-elle s’appliquer aux actes d’un Indien sur une réserve indienne?


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