Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare and al.

Cour suprême du Canada - [1976] 2 R.C.S. 751

Colombie-Britannique Compétence sur les IndiensFamilleLoi sur les IndiensStatut

Sommaire

La Cour suprême a conclu qu’une loi provinciale sur l’adoption peut s’appliquer aux autochtones, en l’occurrence parce qu’elle n’a créé aucune incohérence. L’enfant peut conserver son statut même s’il est adopté par deux non-autochtones.

Question

L’article 10 de la Loi sur l’adoption, une loi provinciale, a-t-il été intégré dans la Loi sur les Indiens en vertu de l’article 88 de cette même Loi?


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Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Comme pour de nombreux cas avant 1982, celui-ci est obsolète. La chasse de nuit, avec des lumières, a été discutée en 2006 dans la décision Morris. Cependant, la Cour reconnaît déjà l’importance fondamentale de la chasse pour la subsistance. Il reconnaît également que les provinces peuvent limiter ces droits à des fins de sécurité et d’environnement.

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?


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St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen

Comité judiciaire du Conseil privé - [1888] 14 A.C. 46

Ontario Compétence sur les IndiensTitre aborigène

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Cette décision de la plus haute cour du Canada a eu des répercussions monumentales sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Elle a régi la politique du Canada sur le titre indien pendant près d’un siècle, jusqu’à Calder, en 1973.

Le Conseil a reconnu que la Proclamation royale de 1763 ne conférait aux Indiens qu’un droit d’occupation qui empiétait sur le titre de la province. Une fois ce droit cédé au Dominion, l’intégralité des droits de propriété revient à la province.

Question

Lorsqu’une parcelle de terre ne fait plus partie d’une réserve indienne, qui possède par la suite le titre sur ces terres? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?


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Smith c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 554

Nouveau-Brunswick Compétence sur les IndiensPropriétéTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême applique l’arrêt St. Catherine’s Milling et confirme que la cession de terres réservées pour les Autochtones y éteint la compétence de la Couronne fédérale. Cette dernière n’a compétence sur les terres réservées aux Indiens que jusqu’à ce que ceux-ci les cèdent

Question

L’acte de cession de 1895 entre les Autochtones et la Couronne du Canada a-t-il éteint les droits de la Couronne sur les terres, détenus en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867?


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Dick c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 309

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensQuiddité indienne

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Rendu le même jour que Jack and Charlie c. La Reine.

La Cour y décrit l’essence de la « quiddité indienne », qui est de compétence législative fédérale. C’est ce qui fait d’un Indien un Indien.

Elle précise les critères nécessaires pour qu’une loi provinciale puisse s’appliquer aux Indiens même si elle touche la « quiddité » : elle doit être d’application générale, ne pas avoir été adoptée afin de porter atteinte au statut ou au droit du groupe visé, et ne pas aller à l’encontre d’un traité ou d’une mesure législative fédérale. La Cour applique ici la loi provinciale même si elle touche aux droits ancestraux et à la « quiddité indienne » de Dick, parce qu’elle remplit ces critères.

Les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi empêcherait aujourd’hui une loi provinciale de porter atteinte à des droits ancestraux sans justification.

Question

La pratique de la chasse tout au long de l’année à des fins de subsistance est-elle au cœur de la culture et du style de vie Shuswap, faisant partie de la « quiddité indienne » de compétence fédérale ?

Si tel est le cas, la Wildlife Act est-elle constitutionnellement inapplicable parce qu’il s’agirait d’une loi provinciale portant atteinte à la « quiddité indienne », ou a-t-elle été incorporée dans la législation fédérale au moyen du renvoi de l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?


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Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Cour suprême du Canada – [2002] 2 R.C.S. 146

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensObligation de fiduciaire

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La Cour suprême confirme qu’une loi provinciale n’est pas inconstitutionnelle simplement parce qu’une ou certaines de ses dispositions portent spécifiquement sur les Autochtones. Il faut évaluer la disposition, puis le régime général de la loi afin d’établir si ils s’appliquent ou pas.

Question

Les alinéas du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique qui visent spécifiquement les Autochtones sont-ils inconstitutionnels, parce que la compétence législative sur les Indiens est fédérale?


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Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto

Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737

Ontario Compétence sur les Indiens

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L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.

Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.

Question

Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?


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Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission)

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 585

Colombie-Britannique Compétence des tribunauxCompétence sur les IndiensDroits ancestraux

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Cette affaire porte sur la compétence d’un tribunal administratif en matière constitutionnelle. Ici, la Cour suprême a jugé que la province pouvait autoriser une Commission à entendre un moyen de défense fondé sur un droit ancestral – cela ne touche pas à l’ « essentiel de l’indianité ».

Question

La Commission (Forest Appels Commission) pouvait-elle examiner la défense de Paul, à savoir qu’il possédait un droit ancestral de couper du bois afin d’effectuer des rénovations à sa maison?


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Cardinal c. Procureur général de l’Alberta

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 695

Alberta Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême dans cette affaire se distingue du droit américain en matière d’application des lois aux terres de réserve. Au Canada, sous certaines conditions, les lois provinciales générales peuvent s’appliquer aux Indiens et sur réserve.

Question

Une loi provinciale, en l’occurrence la Wildlife Act, peut-elle s’appliquer aux actes d’un Indien sur une réserve indienne?


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Daniels c. White

Cour suprême du Canada – [1968] R.C.S. 517

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestrauxTraité

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Accusé d’avoir chassé des oiseaux migrateurs en contravention d’une loi du Canada, Paul Daniels a plaidé que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, qui prévoyait que la province ne pouvait limiter le droit des Indiens de chasser, lui fournissait une immunité.

La Cour suprême a pourtant jugé que la Convention limitait seulement l’application des lois provinciales à l’égard des Indiens et ne s’étendait pas aux lois fédérales.

Question

Le paragraphe 13 de la Loi des ressources naturelles du Manitoba dispense-t-il les Indiens d’obéir à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements établis en vertu de cette loi?


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