Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

Sommaire

Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?


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