Dick c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 309

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensQuiddité indienne

Sommaire

Rendu le même jour que Jack and Charlie c. La Reine.

La Cour y décrit l’essence de la « quiddité indienne », qui est de compétence législative fédérale. C’est ce qui fait d’un Indien un Indien.

Elle précise les critères nécessaires pour qu’une loi provinciale puisse s’appliquer aux Indiens même si elle touche la « quiddité » : elle doit être d’application générale, ne pas avoir été adoptée afin de porter atteinte au statut ou au droit du groupe visé, et ne pas aller à l’encontre d’un traité ou d’une mesure législative fédérale. La Cour applique ici la loi provinciale même si elle touche aux droits ancestraux et à la « quiddité indienne » de Dick, parce qu’elle remplit ces critères.

Les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi empêcherait aujourd’hui une loi provinciale de porter atteinte à des droits ancestraux sans justification.

Question

La pratique de la chasse tout au long de l’année à des fins de subsistance est-elle au cœur de la culture et du style de vie Shuswap, faisant partie de la « quiddité indienne » de compétence fédérale ?

Si tel est le cas, la Wildlife Act est-elle constitutionnellement inapplicable parce qu’il s’agirait d’une loi provinciale portant atteinte à la « quiddité indienne », ou a-t-elle été incorporée dans la législation fédérale au moyen du renvoi de l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?


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