McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

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La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?

Nowegijick c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1983] 1 R.C.S. 29

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Les salaires sont exonérés d’impôt lorsque l’employeur est situé dans une réserve. La Cour suprême demande une interprétation généreuse de l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens.

Question

Le revenu est-il un bien personnel?

Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare and al.

Cour suprême du Canada - [1976] 2 R.C.S. 751

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La Cour suprême a conclu qu’une loi provinciale sur l’adoption peut s’appliquer aux autochtones, en l’occurrence parce qu’elle n’a créé aucune incohérence. L’enfant peut conserver son statut même s’il est adopté par deux non-autochtones.

Question

L’article 10 de la Loi sur l’adoption, une loi provinciale, a-t-il été intégré dans la Loi sur les Indiens en vertu de l’article 88 de cette même Loi?

R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

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La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?

La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567

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La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?

Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville)

Cour suprême du Canada – [2001] 3 R.C.S. 746

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Cette décision confirme que les conseils de bande possèdent le pouvoir d’adopter des règlements de taxation foncière sur les terres de réserve expropriées, à moins que la Couronne n’ait exprimé de manière claire et nette son intention d’éteindre le titre aborigène.

Question

Une bande indienne peut-elle évaluer et charger un impôt foncier sur des terres expropriées situées à l’intérieur des limites de sa réserve?

Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222

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L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?

Dubé c. Canada

Cour Suprême du Canada–[2011] 2 R.C.S. 764

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Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Bastien. Il détermine que si un placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts d’imposition, même si la Caisse est située dans une réserve autre que celle de l’individu et que le dépôt provient d’activités hors réserve.

Question

Les intérêts tirés par Dubé sur un dépôt à terme émis par la Caisse étaient-ils exemptés de taxation parce qu’ils constituaient un bien situé sur une réserve?

Succession Bastien c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710

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Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.

Question

Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?

McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

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Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?