Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14

Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?


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Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétis

Sommaire

La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?


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Reference whether « Indians » includes « Eskimo »

Cour suprême du Canada – [1939] R.C.S. 104 – « Re Eskimo »

Québec Compétence sur les IndiensIdentité

Sommaire

Cet arrêt confirme que les Inuit sont considérés comme des Indiens au sens de la Constitution et qu’ils relèvent ainsi de la compétence législative fédérale.

Question

L’expression « Indiens », au paragraphe 91(24)  de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867) comprend-t-elle les Inuit?


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Martin c. Chapman

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 365

Québec IdentitéLoi sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt établit qu’un enfant illégitime de sexe masculin, descendant d’un homme Indien, peut être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens même s’il est illégitime.

Question

John Martin peut-il être inscrit comme Indien en vertu la Loi sur les Indiens?


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