Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670
Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétisSommaire
La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.
Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.
Question
La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?
Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9
Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.
Question
Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?
Cour suprême du Canada – [2001] 1 R.C.S. 911
Québec CommerceDroits ancestrauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
Cette cause était un test du droit des Mohawks d’Akwesasne de traverser des biens à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis sans payer les frais de douane en raison d’un droit ancestral historique de commercer sur cet axe. La Cour a unanimement rejeté cette possibilité, guidée en partie par des considérations reliées à la souveraineté du Canada et aux relations étrangères.
Question
Les Mohawks Akwesasne possèdent-ils un droit ancestral qui les dispense du paiement des droits de douane sur les marchandises américaines importées au Canada? Si oui, quelle est la nature de ce droit?
Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950
Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.
Question
L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?
Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203
Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les IndiensSommaire
Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.
Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.
Question
Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?
Cour suprême des États-Unis – 30 U.S. 1 (1831)
États-Unis Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensDoctrine de la découverteGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
La nation Cherokee est soumise aux lois de l’État de Géorgie.
On reconnait les Cherokee comme une nation indépendante avec un pouvoir politique distinct. Toutefois, cette nation est qualifiée de « nation domestique » encore soumise à la tutelle de l’État, et il en résulte que les lois de Géorgie lui sont applicables.
Question
Cour suprême du Canada – [1977] 2 R.C.S. 897
Ontario Gouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les IndiensSommaire
L’affaire Davey est l’une des premières à aborder la question de l’autonomie gouvernementale des Indiens. Elle maintient le raisonnement selon lequel les Indiens sont des pupilles de l’État, et le gouvernement fédéral, la Couronne, a le pouvoir d’encadrer leur mode de gouvernance.
Cette tendance a été renversée en partie avec la constitutionnalisation des droits autochtones, les négociations de Charlottetown et l’arrivée de politiques fédérales qui reconnaissent le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale.
Question
Le décret délivré en vertu de la Loi sur les Indiens par le gouverneur général en conseil mettait fin au système de gouvernement dirigé par les chefs héréditaires était-il valide ?
Les Six Nations forment-ils une bande au sens de la Loi sur les Indiens ?
Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 306
Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les IndiensSommaire
L’arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Derrickson. Dans Derrickson, la Cour juge qu’une loi provinciale en matière de partage du patrimoine familial ne peut s’appliquer aux terres de réserve.
Ici, elle refuse de faire une distinction entre l’occupation et la possession de ces terres en matière de partage, et refuse encore d’appliquer la loi provinciale.
Question
Une loi provinciale portant sur l’occupation provisoire de la résidence familiale pendant une procédure de divorce est-elle valide, applicable et exécutoire lorsqu’elle vise une résidence située dans une réserve?
Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 285
Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les IndiensSommaire
Cette affaire, rendue le même jour que Paul c. Paul, a connu son dénouement tout récemment, en juin 2013.
La Cour refusait d’appliquer une loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux aux réserves, assujetties au régime fédéral de la Loi sur les Indiens qui ne prévoyait par ailleurs rien en matière d’équilibre du patrimoine des époux.
Après la création de nombreux comités et rapports, il a fallu attendre en 2013 pour qu’un projet de loi vienne remédier à cette situation de « vide » juridique. La nouvelle loi est toutefois critiquée par plusieurs comme un autre acte paternaliste imposé par le gouvernement aux Indiens.
Question
Les dispositions de la Family Relations Act relatives au partage des biens matrimoniaux en Colombie-Britannique s’appliquent-elles à des biens situés sur une réserve indienne? Si non, ces dispositions peuvent-elles s’appliquer par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens?
Cour suprême du Canada – [1995] 1 R.C.S. 3
Colombie-Britannique Compétence des tribunauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Sommaire
Dans cette affaire, la Cour suprême reconnaît que les tribunaux des Autochtones doivent être respectés, puisqu’ils s’inscrivent dans un processus d’autonomisation. Toutefois, les règles d’indépendance des tribunaux doivent aussi s’appliquer à eux.
Question
Le CP et Unitel pouvaient-ils contourner le processus d’appel interne en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale concernant l’avis d’imposition reçu?