Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

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La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?

R. c. Decorte

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9

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La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.

Question

Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?

Mitchell c. M.R.N.

Cour suprême du Canada – [2001] 1 R.C.S. 911

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Cette cause était un test du droit des Mohawks d’Akwesasne de traverser des biens à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis sans payer les frais de douane en raison d’un droit ancestral historique de commercer sur cet axe. La Cour a unanimement rejeté cette possibilité, guidée en partie par des considérations reliées à la souveraineté du Canada et aux relations étrangères.

Question

Les Mohawks Akwesasne possèdent-ils un droit ancestral qui les dispense du paiement des droits de douane sur les marchandises américaines importées au Canada? Si oui, quelle est la nature de ce droit?

Lovelace c. Ontario

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950

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Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.

Question

L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?

Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203

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Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.

Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.

Question

Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?

Cherokee Nation v. Georgia

Cour suprême des États-Unis – 30 U.S. 1 (1831)

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La nation Cherokee est soumise aux lois de l’État de Géorgie.

On reconnait les Cherokee comme une nation indépendante avec un pouvoir politique distinct. Toutefois, cette nation est qualifiée de « nation domestique » encore soumise à la tutelle de l’État, et il en résulte que les lois de Géorgie lui sont applicables.

Question

1. La Cour suprême des États-Unis a-t-elle la compétence pour entendre la question soulevée par la Nation Cherokee?
2. Si oui, peut-on légalement restreindre la portée des lois émises par l’état de Géorgie et ainsi éviter qu’elle s’applique aux Cherokees?

Davey et al. c. Isaac et al.

Cour suprême du Canada – [1977] 2 R.C.S. 897

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L’affaire Davey est l’une des premières à aborder la question de l’autonomie gouvernementale des Indiens. Elle maintient le raisonnement selon lequel les Indiens sont des pupilles de l’État, et le gouvernement fédéral, la Couronne, a le pouvoir d’encadrer leur mode de gouvernance.

Cette tendance a été renversée en partie avec la constitutionnalisation des droits autochtones, les négociations de Charlottetown et l’arrivée de politiques fédérales qui reconnaissent le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale.

Question

Le décret délivré en vertu de la Loi sur les Indiens par le gouverneur général en conseil mettait fin au système de gouvernement dirigé par les chefs héréditaires était-il valide ?

Les Six Nations forment-ils une bande au sens de la Loi sur les Indiens ?

Paul c. Paul

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 306

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L’arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Derrickson. Dans Derrickson, la Cour juge qu’une loi provinciale en matière de partage du patrimoine familial ne peut s’appliquer aux terres de réserve.

Ici, elle refuse de faire une distinction entre l’occupation et la possession de ces terres en matière de partage, et refuse encore d’appliquer la loi provinciale.

Question

Une loi provinciale portant sur l’occupation provisoire de la résidence familiale pendant une procédure de divorce est-elle valide, applicable et exécutoire lorsqu’elle vise une résidence située dans une réserve?

Derrickson c. Derrickson

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 285

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Cette affaire, rendue le même jour que Paul c. Paul, a connu son dénouement tout récemment, en juin 2013.

La Cour refusait d’appliquer une loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux aux réserves, assujetties au régime fédéral de la Loi sur les Indiens qui ne prévoyait par ailleurs rien en matière d’équilibre du patrimoine des époux.

Après la création de nombreux comités et rapports, il a fallu attendre en 2013 pour qu’un projet de loi vienne remédier à cette situation de « vide » juridique. La nouvelle loi est toutefois critiquée par plusieurs comme un autre acte paternaliste imposé par le gouvernement aux Indiens.

Question

Les dispositions de la Family Relations Act relatives au partage des biens matrimoniaux en Colombie-Britannique s’appliquent-elles à des biens situés sur une réserve indienne? Si non, ces dispositions peuvent-elles s’appliquer par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens?

Canadien Pacifique Ltée. c. Bande indienne de Matsqui

Cour suprême du Canada – [1995] 1 R.C.S. 3

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Dans cette affaire, la Cour suprême reconnaît que les tribunaux des Autochtones doivent être respectés, puisqu’ils s’inscrivent dans un processus d’autonomisation. Toutefois, les règles d’indépendance des tribunaux doivent aussi s’appliquer à eux.

Question

Le CP et Unitel pouvaient-ils contourner le processus d’appel interne en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale concernant l’avis d’imposition reçu?