McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

Manitoba FinancementLoi sur les IndiensSaisie

Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?


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Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan

Cour suprême du Canada – [2003] 3 R.C.S. 371

Colombie-Britannique Financement

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Dans cette affaire, la Cour se penche sur le financement des souvent très coûteux dossiers de droit autochtone. Elle reconnaît qu’il existe certaines situations où il est dans l’intérêt public que le gouvernement finance les procès.

Question

Les tribunaux peuvent-ils accorder des provisions pour frais (condamner une partie à financer le litige de l’autre) dans une cause en droit autochtone?


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