Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14

Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?


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St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club Ltd. c. Le Roi

Cour suprême du Canada - [1950] R.C.S. 211

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Même s’il ne le mentionne pas, d’une certaine manière, le St. Ann’s Island Shooting & Fishing Club a été la première décision de la Cour suprême à reconnaître et à examiner les relations fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Rotman, 2003: 370). La Couronne doit agir avec diligence et soin lorsqu’elle traite pour les Indiens – dans ce cas, un décret autorisant le bail ne peut pas être conçu comme donnant au surintendant général le pouvoir de négocier un autre bail avec le Club, avec de nouvelles conditions, plus plus de cinquante ans plus tard. Si un nouveau bail est nécessaire, un nouveau décret du gouverneur en conseil est nécessaire.

Question

Le surintendant général des Affaires indiennes avait-il le pouvoir de conclure un nouveau bail avec le St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club, et la cession de l’île Walpole par les Indiens Chippewas et Pottawatomie était-elle totale et définitive?


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Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Cour suprême du Canada – [2002] 2 R.C.S. 146

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensObligation de fiduciaire

Sommaire

La Cour suprême confirme qu’une loi provinciale n’est pas inconstitutionnelle simplement parce qu’une ou certaines de ses dispositions portent spécifiquement sur les Autochtones. Il faut évaluer la disposition, puis le régime général de la loi afin d’établir si ils s’appliquent ou pas.

Question

Les alinéas du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique qui visent spécifiquement les Autochtones sont-ils inconstitutionnels, parce que la compétence législative sur les Indiens est fédérale?


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Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222

Alberta Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?


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Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14

Manitoba Honneur de la CouronneMétisObligation de fiduciaire

Sommaire

Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.

Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.

Question

  1. Le Canada a-t-il manqué à une obligation fiduciaire envers les Métis?
  2. Le Canada a-t-il respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba?
  3. La demande de jugement est-elle prescrite?


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Gladstone c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 21

Colombie-Britannique Obligation de fiduciaire

Sommaire

La Cour refuse d’octroyer des intérêts aux Autochtones sur une somme retenue pour eux par la Couronne. Elle indique que l’obligation de fiduciaire de cette dernière ne peut s’appliquer à toutes les situations : « Bien que la Couronne ait, dans bien des cas, une obligation fiduciaire envers la population autochtone, c’est la nature des rapports, et non la catégorie d’acteurs en question, qui donne naissance à une obligation fiduciaire. » (para. 23).

Question

La Couronne doit-elle payer des intérêts à Gladstone sur le montant conservé en fiducie pendant toute la durée du litige?


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R. c. Côté

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 139

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxObligation de fiduciaire

Sommaire

Cette affaire a été rendue le même jour que l’affaire Adams. Elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un titre ancestral pour démontrer l’existence de droits ancestraux valides.

La Cour tente d’uniformiser l’application de sa doctrine sur les droits ancestraux à l’ensemble du Canada en refusant d’imposer des règles de reconnaissance différentes selon le passé colonial anglais ou français.

Comme dans l’arrêt Adams, elle exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels discrétionnaires de manière claire et encadrée afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux.

Question

Les accusés possèdent-ils un droit ancestral ou issu de traité protégé par la Loi constitutionnelle de 1982 leur permettant de pêcher sur le territoire en question, situé au Québec, autrefois assujetti au régime colonial français? Si oui, les règlements en cause portent-ils atteinte à ces droits?


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Ontario and Minnesota Power Company, Limited c. The King

Comité judiciaire du Conseil privé – [1925] A.C. 196

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Même lorsqu’une partie de terre de réserve est cédée à une société pour y faire des travaux, cette dernière n’en devient pas propriétaire. Le gouvernement du Canada conserve un devoir à l’égard des terres, et l’entreprise doit se plier à ses exigences. Elle peut être tenue de compenser les Indiens en cas de dommage.

Question

Une compagnie peut-elle être tenue responsable des dommages sur une réserve indienne à la suite d’une inondation provoquée par son barrage ?


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Corinthe c. Le Séminaire de Saint-Sulpice

Comité judiciaire du Conseil privé – [1912] A.C. 872

Québec Droit seigneurialObligation de fiduciairePropriétéTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

Les Mohawks ont tenté de se faire reconnaître un titre de propriété sur la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, mais la Cour a rejeté leurs prétentions en se fondant sur une loi du Bas-Canada.

Elle a encouragé les Mohawks à tenter de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie par le gouvernement canadien et de lui demander de l’aide.

Ce qu’ils ont obtenu n’a pas été satisfaisant et, en 1990, la Crise d’Oka éclatait.

Question

Qui, des Mohawks ou des Sulpiciens, détient le titre de propriété de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes?


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Guerin c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1984] 2 R.C.S. 335

Colombie-Britannique Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

La décision Guerin est l’une des plus importantes dans l’histoire du droit autochtone. Elle a reconnu que la Couronne a un devoir de fiduciaire à l’égard des Autochtones et de leurs terres, et réaffirme, après l’affaire Calder, l’existence de titres ancestraux au Canada.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à ses obligations de fiduciaire envers la bande indienne de Musqueam en acceptant de signer un bail à des conditions moins favorables que celles acceptées par les membres de la bande, et si oui, ce manquement peut-il être sanctionné par un tribunal?


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