Paul c. Paul

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 306

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Derrickson. Dans Derrickson, la Cour juge qu’une loi provinciale en matière de partage du patrimoine familial ne peut s’appliquer aux terres de réserve.

Ici, elle refuse de faire une distinction entre l’occupation et la possession de ces terres en matière de partage, et refuse encore d’appliquer la loi provinciale.

Question

Une loi provinciale portant sur l’occupation provisoire de la résidence familiale pendant une procédure de divorce est-elle valide, applicable et exécutoire lorsqu’elle vise une résidence située dans une réserve?


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Derrickson c. Derrickson

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 285

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Sommaire

Cette affaire, rendue le même jour que Paul c. Paul, a connu son dénouement tout récemment, en juin 2013.

La Cour refusait d’appliquer une loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux aux réserves, assujetties au régime fédéral de la Loi sur les Indiens qui ne prévoyait par ailleurs rien en matière d’équilibre du patrimoine des époux.

Après la création de nombreux comités et rapports, il a fallu attendre en 2013 pour qu’un projet de loi vienne remédier à cette situation de « vide » juridique. La nouvelle loi est toutefois critiquée par plusieurs comme un autre acte paternaliste imposé par le gouvernement aux Indiens.

Question

Les dispositions de la Family Relations Act relatives au partage des biens matrimoniaux en Colombie-Britannique s’appliquent-elles à des biens situés sur une réserve indienne? Si non, ces dispositions peuvent-elles s’appliquer par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens?


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