Whitfield c. Canadian Marconi Company

Cour suprême du Canada - [1968] 68 D.L.R. (2d) 766

Québec Discrimination

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Cette affaire n’est pas liée au droit autochtone en soi, mais montre à quel point le contexte social entourant les peuples autochtones était particulier il n’y a pas si longtemps. Il était interdit à un homme de s’engager dans une relation avec une femme autochtone, sinon il perdrait son emploi – il l’a fait de toute façon, et a perdu son emploi, et a perdu son cas.

Question

La disposition interdisant de fraterniser et d’établir des liens avec les Inuits et les Cris contenue dans le contrat de Whitfield constitue-t-elle une violation de ses droits et de ses libertés de réunion et d’association protégés par la Déclaration canadienne des droits?


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R. c. Kapp

Cour suprême du Canada – [2008] 2 RCS 483

Colombie-Britannique Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationDroits ancestraux

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Dans cette affaire, la Cour suprême confirme que les mesures « préférentielles » à l’égard des Autochtones en matière de pêche (périodes exclusives, par exemple) sont valides et légales en droit canadien, et ne portent pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question

Les permis de pêche communautaires délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont-ils discriminatoires à l’égard des pêcheurs non autochtones?


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McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153

Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

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Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?


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La Reine c. Drybones

Cour suprême du Canada – [1970] R.C.S. 282

Territoires du Nord-Ouest CriminelDiscriminationLoi sur les Indiens

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L’arrêt porte sur la discrimination qui peut découler de la Loi sur les Indiens. Ici, la Cour a jugé que la Loi était discriminatoire parce qu’elle empêchait aux Indiens de faire quelque chose que le reste de la population pouvait faire.

L’arrêt a été en partie réfuté quatre années plus tard dans l’affaire Lavell.

Question

L’article 94 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit qu’un Indien qui est ivre hors d’une réserve est coupable d’une infraction, contrevient-il à la Déclaration canadienne des droits, et ce faisant est-il inopérant?


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Procureur général du Canada c. Lavell

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 1349

Ontario DiscriminationLoi sur les IndiensStatut

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L’affaire Lavell est l’une des premières pierres posées par les femmes autochtones du Canada pour obtenir l’égalité devant la loi. À l’époque, les femmes indiennes qui mariaient un homme blanc perdaient leur statut d’Indien inscrit, et pas l’inverse.

Si elles ont perdu dans cette affaire, elle ne baisseront pas les bras et poursuivront la bataille jusqu’en 2009, avec l’affaire McIvor.

Question

L’alinéa 12(1) (b) de la Loi sur les Indiens, qui stipule que les Indiennes inscrites qui épousent des non-Indiens perdent automatiquement leur statut, doit-il être déclaré inopérant pour cause de discrimination, contrairement à la Déclaration canadienne des droits?


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Procureur général du Canada c. Canard

Cour suprême du Canada – [1976] 1 R.C.S. 170

Manitoba DiscriminationLoi sur les IndiensSuccession

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Cette affaire suit Lavell et Drybones en matière de discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Elle reprend le raisonnement de Lavell selon lequel le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence sur les Indiens, permet un traitement différencié entre ces derniers et le reste de la population et permet au fédéral de légiférer en ce qui les concerne dans des matières de compétence générale provinciale.

Ici, la Cour juge que l’application de la Loi sur les Indiens relève d’un pouvoir discrétionnaire du ministre et qu’elle permet qu’on l’interprète de façon à ne faire aucune différence entre les Indiens et les autres Canadiens. Elle confirme la compétence de la Cour fédérale pour réviser de telles décisions et appliquer les dispositions en cause.

Question

La succession de M. Canard est-elle assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et les articles 42, 43 et 44 de la Loi contreviennent-ils à la Déclaration canadienne des droits?


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Association des femmes autochtones du Canada c. Canada

Cour suprême du Canada – [1994] 3 R.C.S. 627

Ontario Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationNégociation

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L’Association des femmes autochtones du Canada demandait d’être traitée de manière égale aux autres organismes autochtones nationaux en matière de financement et de consultation constitutionnelle.

La Cour a rejeté sa demande, en partie parce que les femmes sont aussi représentées par les autres organismes, et que l’AFAC ne représente pas toutes les femmes autochtones. Elle a aussi noté que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne donne pas aux Autochtones un droit d’être consulté dans le cadre de négociations constitutionnelles.

Question

La Charte oblige-t-elle le gouvernement fédéral à allouer un financement égal aux groupes de femmes autochtones et aux organismes nationaux dominés par les hommes, et viole-t-il la Charte s’il n’inclut pas dans les négociations constitutionnelles un groupe représentant les femmes autochtones?


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