R. c. Wells

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 207

Alberta Criminel

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Cet arrêt vient compléter l’arrêt Gladue, rendue l’année précédente.

Alors que l’arrêt Gladue établit les critères à considérer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, l’arrêt Wells précise que lorsque l’infraction est très grave et qu’un objectif de dissuasion est recherché, la peine appropriée risque d’être la même pour un Autochtone et pour un non-autochtone.

Question

L’incarcération est-elle une peine justifiée pour un délinquant autochtone lorsque la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux à atteindre?


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R. c. Ipeelee

Cour suprême du Canada – [2012] 1 R.C.S. 433

Nunavut Criminel

Sommaire

La Cour suprême se penche sur la façon d’appliquer les objectifs de l’article 718.2 e) du Code criminel lorsqu’un délinquant autochtone viole une condition d’une ordonnance de surveillance longue durée (OSDL).

Tout juge chargé d’imposer une peine à un délinquant autochtone doit tenir compte des facteurs historiques et distinctifs de l’accusé, ainsi que du type de sanction le plus approprié à son égard, conformément à l’article 718.2 e) du Code criminel.

Question

  1. Comment déterminer une peine appropriée pour les délinquants autochtones ayant violé une OSDL en fonction de l’article 718.2 e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue?
  2. Ces principes de l’arrêt s’appliquent-ils à une infraction d’OSDL?
  3. Y avait-il erreur dans la détermination des peines par les instances inférieures?


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E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 45

Colombie-Britannique CriminelPensionnat

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Une victime des pensionnats autochtones tente de faire reconnaître la responsabilité de la congrégation religieuse pour les actes d’un de ses employés qui n’était pas éducateur. Contrairement à l’affaire Blackwater, la requête a échoué.

Question

L’Ordre catholique chargé du fonctionnement du pensionnat peut-il être tenu responsable pour les agressions sexuelles commises par un de ses employés?


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R. c. Decorte

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9

Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.

Question

Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?


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Blackwater c. Plint

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 3

Colombie-Britannique CriminelPensionnat

Sommaire

La Cour reconnait la responsabilité potentielle des organismes religieux pour les délits perpétrés dans les pensionnats. Elle reconnait aussi que le gouvernement fédéral est responsable pour ces actes criminels.

Question

Le gouvernement du Canada et l’Église unie du Canada ont-ils une responsabilité envers les anciens élèves des pensionnats? Si oui, quel type d’indemnisation peut être accordé?


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R. c. Gladue

Cour suprême du Canada – [1999] 1 R.C.S. 688

Colombie-Britannique Criminel

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Gladue est un arrêt de principe en matière de criminalité autochtone. Il doit s’appliquer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone : les juges sont tenus de considérer son contexte historique et social dans leur prise de décision.

Question

Quelles sont les considérations dont il faut tenir compte lors du prononcé de la sentence d’un délinquant autochtone?


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La Reine c. Drybones

Cour suprême du Canada – [1970] R.C.S. 282

Territoires du Nord-Ouest CriminelDiscriminationLoi sur les Indiens

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L’arrêt porte sur la discrimination qui peut découler de la Loi sur les Indiens. Ici, la Cour a jugé que la Loi était discriminatoire parce qu’elle empêchait aux Indiens de faire quelque chose que le reste de la population pouvait faire.

L’arrêt a été en partie réfuté quatre années plus tard dans l’affaire Lavell.

Question

L’article 94 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit qu’un Indien qui est ivre hors d’une réserve est coupable d’une infraction, contrevient-il à la Déclaration canadienne des droits, et ce faisant est-il inopérant?


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